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RÉFORME DES RETRAITES : LA CFTC APPELLE À LA MOBILISATION LE 17 DÉCEMBRE

Les annonces ce jour du Premier ministre sur la réforme des retraites n’ont pas convaincu la CFTC. Réunis en conseil confédéral cette après-midi, ses dirigeants ont diversement apprécié les mesures explicitées par Edouard Philippe. Si le sentiment d’avoir été entendu l’emporte pour une partie du discours, d’autres annonces sur des points pourtant essentiels laissent un goût amer.

À titre d’exemple, la CFTC accueille favorablement les annonces en matière de droits familiaux. Le futur système accorderait des points supplémentaires pour chaque enfant et ce dès le 1er enfant. Une majoration de 5 % qui serait accordée à la mère, sauf choix contraire des parents avec 2% supplémentaire pour les familles de trois enfants.

D’autres annonces témoignent également du fait que le gouvernement a acté la nécessité d’engager des concertations avec les représentants des secteurs concernés. S’il s’agit de favoriser un déploiement du nouveau système sans conséquences brutales pour les travailleurs et sans effets néfastes pour les niveaux de pensions de certains, la CFTC ne peut être que d’accord.

Concernant la gouvernance du futur système, la CFTC a revendiqué durant toute la concertation une voix déterminante pour les partenaires sociaux, rappelant la gestion responsable et efficace de ces derniers dans le cadre des caisses de retraite complémentaire. Afin de retrouver la confiance de nos concitoyens, le projet de loi devra formuler des règles simples et stables de pilotage du futur système. Il devra surtout garantir aux partenaires sociaux un rôle clé dans la gestion des paramètres essentiels. 

Sur ce point, les annonces du jour inquiètent la CFTC. Si le Premier ministre entend bien confier aux partenaires sociaux la fixation et l’évolution de la valeur du point, il fixe dès à présent un âge d’équilibre en ne laissant aux partenaires sociaux que le soin d’en définir les modalités. 

Fixer dès aujourd’hui cet âge-cible et le calendrier pour l’atteindre augure mal du rôle attribué aux partenaires sociaux. Le souvenir encore proche et douloureux de la feuille de route fixée par le gouvernement pour la réforme de l’assurance chômage fait craindre le pire à la CFTC. 

Autre point de crispation : le peu de précisions apportées sur la prise en compte de la pénibilité. Rien, dans les propos du Premier ministre, ne garantit que toutes les situations de travail réellement pénibles donneront lieu à compensation et ce, quels que soient les statuts.

En conséquence, le conseil confédéral a voté la participation de la CFTC à une mobilisation le 17 décembre. Tout en rappelant son adhésion au principe d’un régime universel par points, elle donnera comme mot d’ordre à cette participation :

1- Le refus de l’âge pivot tel qu’annoncé par le Premier Ministre avant même la mise en place de la future gouvernance 

2- L’exigence d’une prise en compte de toutes les situations de travail réellement pénibles comme devant donner lieu à compensation quels que soient les statuts.

Suite au communiqué Confédéral cité ci-dessus, l’Union Départementale de Moselle appelle également à la mobilisation.

Ce mouvement aura lieu le 17 Décembre, Place de la Comédie à METZ de 9h00 à 10H30 avec une prise de parole à 10h00. Afin de rendre ce moment plus conviviale, un café accompagné d’une viennoiserie sera offert aux participant.e.s.

Alors montrons que nous savons nous mobiliser, c’est une opportunité pour la CFTC !

A nous de la saisir.

Ce qu'en pense la CFTC :
La CFTC se mobilise

La CFTC demande que la réalité de toutes les situations de travail pénibles soit prise en compte et revendique un dispositif complet de reconnaissance de la pénibilité. Cela suppose :

  • De mettre fin aux inégalités de traitement qui touchent notamment les agents territoriaux pour qui les modalités de reconnaissance des maladies professionnelles diffèrent.
  • La prise en compte de TOUTES les pénibilités. La CFTC demande la réintégration des quatre facteurs exclus lorsque le C3P est devenu C2P (Manutention de charges lourdes, postures pénibles, agents chimiques dangereux et vibrations mécaniques). Pour rappel, 85% des maladies professionnelles ont pour origine l’un de ces facteurs exclus.
  • La révision de certains facteurs et/ou seuils tels que le travail de nuit (une étude de l’ANSES commanditée par la CFTC établit la corrélation entre travail de nuit et certains cancers)
  • La mise en œuvre d’une politique de prévention digne de ce nom. Parce qu’elle réduirait les réparations et prolongerait l'âge effectif de départ en retraite, cette politique aurait l’avantage de contribuer à l’équilibre budgétaire.

Le principal point de blocage de la CFTC : les annonces relatives à l’âge d’équilibre ou âge « pivot ».

La CFTC est consciente du problème posé par l’évolution du rapport entre le nombre d’actifs-cotisants et le nombre de retraités (1,7 actif pour 1 retraité aujourd’hui, et 1,2 actif pour 1 retraité en 2050). Pour cette raison, la CFTC n’est pas opposée au principe d’un âge pivot afin d’assurer l’équilibre budgétaire du système, condition de sa pérennité.

Si l’âge pivot peut être conçu comme un outil de pilotage du système, il ne doit pas pénaliser les personnes bénéficiant d’une carrière complète. Les cotisants ayant travaillé 42 ans en 2025 et 43 ans en 2035 devront pouvoir liquider leur retraite à 62 ans sans pénalité.

Plus que tout, la CFTC demande que cet outil soit réellement à la main des partenaires sociaux dans le cadre de la future gouvernance du système.

Communiqué de Presse : L’UD CFTC de la Moselle appelle ses syndicats à se mobiliser ! Réforme du Droit du Travail

Lors de sa réunion de Conseil du 18 Septembre 2017, notre Union Départementale a décidé, à l’unanimité, d’appeler l’ensemble des syndicats CFTC et leurs adhérents mosellans à rejoindre les différentes mobilisations organisées en Moselle.

Les conseillers de l’UD CFTC de la Moselle s’inquiètent des attaques incessantes de notre modèle économique et social qui a mis tant d’années à se construire. L’UD CFTC de la Moselle appelle ses syndicats à se mobiliser ! L’UD CFTC de la Moselle appelle ses syndicats à se mobiliser !

Le gouvernement par son projet d’ordonnances détruit un outil de protection et de régulation qu’est le code du travail.

L’UD CFTC de Moselle s’oppose notamment à :

  • La possibilité de modifier les contrats de travail par accord d’entreprise.
  • L’individualisation de la législation du travail en réduisant le rôle protecteur du code du travail, des conventions collectives et des accords de branches.
  • La simplification de la procédure de licenciement et la mise en place de barèmes pour fixer les indemnités prud’homales. Qu’en est-il de la juste réparation du préjudice ?
  • La fusion de trois instances historiques (DP, CE et CHSCT) avec une réduction de leurs attributions et des moyens accordés à cette nouvelle instance.

Pour notre Union Départementale, ce projet est effectué en dépit du bon sens, sans mesurer les impacts des précédentes réformes du Code du travail (2016 – Loi Travail, 2015 – Loi Rebsamen, 2015 – Loi Macron, …)

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Réforme du Code du Travail : les positions de la CFTC Information Confédérale

LE POINT SUR LES NÉGOCIATIONS EN COURS AVEC LE GOUVERNEMENT 

Pour rappel, 6 réunions bilatérales conduites par le ministère du travail avec chacune des organisations syndicales et patronales représentatives sont programmées du 9 juin au 21 juillet. 3 thèmes de concertation avec 2 réunions par thème.

Les positions défendues par la CFTC dans le cadre des deux premières réunions de travail consacrées au premier thème relatif à l’articulation des normes entre accord de branche, accord d’entreprise et contrat de travail ont été exposées dans une vidéo. Désormais, on fait le point sur l’avancée des concertations concernant le second thème : la simplification et le renforcement du dialogue économique et social dans l’entreprise.

Les principaux sujets abordés par le gouvernement sont :

  • La mise en place d’une instance unique de représentation reprenant l’ensemble des attributions des comités d’entreprises, délégués du personnel et CHSCT mise en place dans toutes les entreprises sans limitation de plafond. 
  • la possibilité d’intégrer par accord d’entreprise le délégué syndical au sein de l’instance issue du regroupement des IRP.
  • la généralisation de l’accord majoritaire et l’ouverture au droit à référendum pour l’employeur.

1. MISE EN PLACE GÉNÉRALISÉE DE L’INSTANCE UNIQUE

La CFTC alerte sur la confusion que pourrait entraîner cette fusion pour des représentants du personnel qui seraient « multi-casquettes », non spécialistes, par exemple, des conditions de travail. Des mesures concrètes doivent donc être prévues pour éviter cet écueil.

La CFTC peut cependant concevoir que la multiplication des structures soit susceptible, en pratique, et dans certains cas, de constituer un frein à un dialogue social de qualité.
Parce que la coordination des différentes instances n’est pas toujours optimale, du fait notamment de la « concurrence » que se livrent les différentes OS au sein de ces instances et entre elles, le regroupement des IRP actuelles peut concourir à limiter la dilution de l’information. Mieux informés et de façon plus globale, les représentants auraient une meilleure visibilité et, par conséquent, des possibilités d’actions plus cohérentes et plus décisives.

Les lignes rouges de la CFTC :

  • Le monopole de représentation au premier tour des élections doit être maintenu dans tous les cas de figure.
  • La CFTC demande que soit préservée la possibilité de garder les instances actuelles séparées par accord collectif avec les attributions et les moyens de la législation actuelle. Le rejet de cette demande serait en contradiction avec l’objectif visé par ailleurs de développer le dialogue social à l’échelle de l’entreprise. 
  • Simplifier, optimiser : OUI… appauvrir : NON ! La CFTC ne saurait accepter que ce regroupement d’instances conduise à un appauvrissement des moyens, ce qui ne permettrait pas d’atteindre l’objectif affiché de la réforme, à savoir un dialogue social efficace et une représentation adéquate de la collectivité de travail. 
  • Pour la CFTC, l’instance devrait obligatoirement comporter une commission hygiène, sécurité et conditions de travail. Afin que la capacité d’ester en justice demeure, la commission pourrait demander à l’instance unique d’engager une procédure judiciaire. L’instance unique engagerait alors la procédure au nom de la commission.
  • La CFTC demande la conservation du droit d’alerte des membres du CHSCT et de la réunion en urgence des membres en cas de droit de retrait. Le droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement doit également être conservé.
  • S’agissant des expertises, la CFTC peut concevoir un financement paritaire (cofinancement) quand il est question notamment des orientations stratégiques de l’entreprise. En revanche, nous estimons que, dans le cadre des recours à l’expertise en cas de risque grave constaté dans l’entreprise, les frais engendrés par celle-ci doivent être supportés en totalité par l’employeur. Plus globalement, elle demande que la taille de l’entreprise soit prise en compte, du fait de la grande disparité des budgets alloués aux instances.
  • Un effort doit être fait concernant la formation des représentants du personnel, sur leurs prérogatives santé, sécurité et conditions de travail, notamment en la renforçant sur les sujets de prévention des risques psychosociaux, comme c’est déjà le cas dans la fonction publique territoriale, notamment où il existe une formation supplémentaire de deux jours obligatoires sur le sujet.

Vers une co-décision à la française ?

La CFTC ne conçoit la possibilité d’une fusion des IRP que si cette dernière conduit à un Code drenforcement de la capacité des représentants du personnel à peser sur les orientations stratégiques de l’entreprise. 

Sans aller jusqu’à la cogestion à l’allemande, cette question de la formalisation de solutions alternatives proposées par cette instance unique doit donc être renforcée. C’était le cœur de la loi Auroux de 1982 sur le CE : elle n’a jamais été comprise, ni appliquée (dixit Jean Auroux).

Pour ce faire, nous proposons, dans l’hypothèse où le gouvernement maintient son projet de fusion des IRP, que cette dernière s’accompagne d’un élargissement des domaines de consultations nécessitant un avis conforme du Conseil d’entreprise. Il s’agirait ainsi de donner aux élus un véritable pouvoir d’opposition à certaines décisions patronales, notamment lorsque l’emploi (réorganisation, licenciements, reclassements,…) est en question.

2. INTÉGRER PAR ACCORD D’ENTREPRISE LE DÉLÉGUÉ SYNDICAL AU SEIN DE L’INSTANCE ISSUE DU REGROUPEMENT  DES IRP

Au-delà du fait d’intégrer ou pas la négociation à l’instance unique, se pose la question du « statut » ou « profil » du négociateur. En réaction aux propositions formulées par le ministère, la CFTC distingue les situations suivantes :

En présence de DS :

Position de principe : La CFTC pourrait accepter que, par accord, les délégués syndicaux intègrent l’instance unique. Cette dernière pourrait déterminer avec l’employeur l’agenda social de l’entreprise pour les  négociations que mèneront les DS (qui restent maître de la signature de l‘accord).

Ligne rouge : Quand ils sont présents dans l ‘entreprise, les DS demeurent les seuls habilités à négocier et conclure les accords d’entreprises.  Le délégué syndical serait de droit représentant syndical (RS) à l’instance unique.

Conditions d’acceptation : Les DS doivent conserver leurs crédits d’heures spécifiques distinctes de celui des autres élus.  

En l’absence de DS :

La CFTC ne saurait accepter que les conditions dans lesquelles l’instance unique pourrait exercer les compétences de négociation d’accords et de conventions conduisent à exclure de la négociation les organisations syndicales (acteur historique de la négociation). Seul un acteur mandaté (sous une quelconque forme) par une organisation syndicale représentative doit pouvoir négocier !

3. CONCERNANT L’ACCORD MAJORITAIRE ET LE RÉFÉRENDUM 

Position de principe : la CFTC n’est pas opposée à l’accord majoritaire sous réserve qu’il ne bloque pas le dialogue social, d’où l’introduction du droit au référendum pour les accords minoritaires signés à 30%

Conditions d’acceptation : la CFTC rejette toutes propositions conduisant à la possibilité d’un référendum à l’initiative exclusive de l’employeur !

 

Crédit photographique : Kevin Arquillo