La Loi Pacte et L’épargne retraite

La loi PACTE, Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, a pour ambition de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Comment ? avec notamment des mesures phares qui concernent la simplification de la vie des PME et l’épargne des Français. Voici un zoom sur l’une de ces mesures : Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite.

Avec la loi PACTE, les différents dispositifs de retraite (PERCO, Madelin, Art 83…) ont été assoupli et leurs règles de fonctionnement harmonisées. Un nouveau dispositif unique et simplifié a été créé : le Plan d’Épargne Retraite (PER).

Qu’est-ce que le PER, le nouveau Plan d’Epargne Retraite ?

Le PER n’est pas exactement un nouveau produit, mais plutôt une solution globale qui va venir regrouper tous les produits existants, harmoniser les caractéristiques entre les différents produits et faciliter leur portabilité.

L’idée est que, in fine, on ne parle plus que d’un seul et même plan d’épargne retraite, quelques soient les versements qui l’alimente (versements individuels, épargne salariale ou cotisations obligatoires) et suivant les mêmes règles :

  • La possibilité de transférer plus facilement son épargne, notamment en cas de mobilité professionnelle, avec un plafonnement des frais de transfert ;
  • Le choix entre une sortie en rente et/ou en capital (compartiment 3 uniquement en rente) ;
  • Une gestion pilotée par défaut afin d’offrir un placement financier adapté à l’horizon retraite ;
  • Des cas de déblocage anticipé harmonisés.

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux du PER pour l’épargnant ?

Pour faire simple, la fiscalité est alignée en fonction des types de versement, et les exonérations fiscales seront appliquées soit à l’entrée (au moment où l’épargnant place ses sommes) soit à la sortie (au moment où l’épargnant récupère ses avoirs) :

Compartiment 1 : les versements individuels et facultatifs seront au choix de l’épargnant déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% de ces derniers. La sortie pourra se faire en capital ou en rente imposable.

Compartiment 2 : les sommes issues de l’épargne salariale restent exonérées de charges sociales salariales (hors CSG-CRDS) et exonérées d’impôt sur le revenu si elles sont placées sur le PER. La sortie pourra se faire soit en capital défiscalisé, soit en rente partiellement imposable (modalités à définir).

Compartiment 3 : les cotisations seront exonérées de charges sociales (hors CSG-CRDS) et d’impôt sur le revenu. La sortie devra se faire sous forme de rente imposable (modalités à définir).

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux du PER pour l’entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2019, la Loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit une exonération totale de forfait social au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés et uniquement au titre de l’intéressement jusqu’à 249 salariés.

De plus, les entreprises bénéficieront des avantages déjà existants sur l’article 83 et le PERCO, c’est-à-dire exonération des charges patronales (hors forfait social éventuel) et déductibilité du bénéfice imposable des sommes issues de la participation, de l’intéressement, de l’abondement et des cotisations employeur. Elles bénéficieront d’un forfait social allégé à 16% au lieu de 20% si le PER prévoit une gestion pilotée investie à hauteur d’au moins 10% sur des titres éligibles au PEA PME.

Pour plus d’information sur la Loi Pacte et l’épargne salariale :
https://www.epsens.com/

Epsens est née de la volonté de Malakoff Médéric Humanis, d’AG2R La Mondiale et de la CNP Assurances, d’offrir une nouvelle vision de l’épargne salariale, responsable et durable gérée dans l’intérêt exclusif des salariés.

Calendrier :                                                                                                                                                               La loi Pacte a été promulguée le 22 Mai 2019 par l’Assemblée nationale et sa mise en application s’étale jusqu’en 2023.

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