Covid-19 : Activité Partielle & Personnes vulnérables

La question se pose, de plus en plus fréquemment, de savoir quand le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables prend fin.

D’après la loi n°‪2020-473‬ du 25 avril 2020, ce dispositif s’applique jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

Actuellement ce décret n’est pas encore paru mais dans ses questions-réponses sur l’ « activité partielle – chômage partiel », le ministère précisait avant le 24 Juillet 2020 que les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent à bénéficier du dispositif d’activité partielle jusqu’au 31 juillet 2020. Au 24 Juillet, le même site (« Questions/Réponse ») précisait comme date de fin le 31 Aout 2020.

Lors de la mise à jour du 27 Juillet 2020, le Ministère précise : 

Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

Oui. Un décret pris en application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives viendra dans les prochaines semaines préciser la date définitive de fin du dispositif.

A Mayotte et de la Guyane, le dispositif demeurera en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire sur ces deux territoires.

Par conséquent, l’activité partielle nous semble toujours prise en compte tant que le décret ne vient pas fixer une date de fin de ce dispositif. Pour suivre l’évolution des réponses du ministères sur cette thématique cliquez ici …

 

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Sur Frédéric FISCHBACH

Secrétaire Général - Union Départementale CFTC de la Moselle Secrétaire Général Adjoint - Fédération CFTC Santé Sociaux Vice-Président - Syndicat CFTC Santé Sociaux de la Moselle