Crise Sanitaire du Covid
le 3 Août 2021
Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été soumis au Conseil Constitutionnel qui doit rendre son avis sur le texte et sur ses dispositions contestables (Obligation vaccinale, extension du pass sanitaire …).
Le Syndicat CFTC Santé Sociaux de la Moselle avait interpellé les Députés et Sénateurs de notre département quant aux différentes interrogations des salariés de nos secteurs et leur avait demandé de trouver une solution au dilemme de l’obligation vaccinale pour les salariés et agents visés par ce texte de loi, les soignants.
Ce projet de loi a créé de véritables tensions au sein de la population agitée par leur propre conviction ainsi que par un mélange de vraies informations et de mauvaises analyses de part et d’autre. Les citoyens inquiets posent beaucoup de questions légitimes et cherchent des réponses.
Nous n’affirmons pas avoir la « Vérité » telle celle-ci est complexe au vu de la situation sanitaire et économique de notre Pays.
Des processus ont été mis en place pour protéger, alerter, soigner. Des outils ont été créés pour faciliter la prévention individuelle et collective. Le Vaccin fait partie de cette boîte à outils comme les gestes barrières, les tests PCR ou antigéniques. Néanmoins, pour la CFTC, les outils de gestion de la Crise Sanitaire doivent rester proportionnés au but recherché et surtout être limités dans leur période d’application.
Vers une nouvelle vaccination obligatoire ? Il y a des interrogations légitimes des professionnels, auxquelles il faut répondre. En tout état de cause, pour la CFTC, la décision de se faire vacciner ou non doit rester un choix individuel de la part des acteurs des établissements et services sanitaires, sociaux, médico-sociaux et de l’accompagnement à domicile. De plus, ces professionnels sont sensibilisés, formés et habitués aux gestes et techniques afin de se protéger, mais surtout protéger les usagers de nos structures. Cependant, quelle que soit leur décision celle-ci devra être assumée en tout état de cause.
La vaccination du plus grand nombre est certes essentielle pour sortir de cette pandémie, pour autant il nous apparaît disproportionné et contreproductif de contraindre les salariés plutôt que de les convaincre.
Les sénateurs et députés n’ont pas suivi notre argumentaire sur l’obligation vaccinale et n’ont apporté aucune modification sur cette disposition. Le Conseil Constitutionnel devra trancher cette épineuse question.
La CFTC s’inquiète au regard de la pénurie d’emploi dans nos secteurs ; en effet ces mesures risquent de désorganiser les services dont nous avons pourtant cruellement besoin et affecteraient de manière certaine la qualité de la prise en charge de nos concitoyens.
La section CFTC du Groupe SOS Santé déplore la pression exercée sur nos collègues concernant l’obligation vaccinale étant donné qu’aucun texte de loi n’est encore applicable. Ce manque de reconnaissance de l’implication de chacun d’entre nous au sein des services aggrave la situation de stress subie par les équipes.
La CFTC demande à la direction d’apaiser la situation et de proposer des solutions moins coercitives que celles prévues par le projet de loi (Suspension du contrat sans rémunération) pour les salariés restants méfiants face aux effets indésirables supposés à courts, moyens ou longs termes du Vaccin.
Ce qu'en pense la CFTC :
Un texte à durée limité
Ce projet de loi prévoit notamment :
La vaccination obligatoire pour les soignants
La vaccination contre le Covid-19 est rendue obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico‑social. Sont en particulier concernés :
- les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les hôpitaux, les cliniques, les Ehpad et les maisons de retraite, ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves qui travaillent dans ces locaux ;
- les professionnels en contact avec des personnes vulnérables, comme les pompiers, les ambulanciers, les employés au domicile de certains bénéficiaires de l’allocation personnalisé d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Les personnels non vaccinés auront jusqu’au 15 septembre 2021 pour le faire, voire jusqu’au 15 octobre 2021 s’ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Un certificat de statut vaccinal leur sera délivré.
À défaut d’avoir été vaccinés dans les temps, les salariés et les agents publics pourront être suspendus, sans salaire. La possibilité d’un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid au bout de deux mois, initialement prévue par le gouvernement, a été également supprimée par les parlementaires pour les soignants.
L’élargissement du Pass Sanitaire
La prolongation du pass sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021 et l’extension de son périmètre est étendu à de nombreuses activités de la vie quotidienne :
- les bars et restaurants (à l’exception des restaurants d’entreprise), y compris en terrasse ;
- les grands magasins et centres commerciaux, sur décision du préfet du département, en cas de risques de contamination(nouvelle fenêtre), dans des conditions garantissant l’accès aux commerces essentiels, ainsi qu’aux transports ;
- les séminaires ;
- les transports publics (trains, bus, avions) pour les trajets longs ;
- les hôpitaux, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les maisons de retraite pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés. Le pass ne sera pas demandé en cas d’urgence médicale.
Le pass sera exigible :
- pour le public (personnes majeures) dans tous ces lieux et établissements dès l’entrée en vigueur de la loi, soit début août ;
- pour les personnels qui y travaillent à partir du 30 août 2021. À défaut de présenter ce pass, leur contrat de travail pourra être suspendu, sans salaire. Une affectation sur un autre poste, sans contact avec le public, pourra leur être proposée. La possibilité d’un licenciement spécifique pour défaut de pass sanitaire au bout de deux mois, initialement prévue par le gouvernement, a été supprimée par les sénateurs. Toutefois, les contrats de travail à durée déterminée (CDD) et intérimaires pourront être rompus par les employeurs.
À l’initiative des députés, un délai supplémentaire a été accordé aux enfants de 12 à 17 ans, pour qui le pass ne sera obligatoire qu’à partir du 30 septembre 2021.
