La Loi Pacte et L’épargne retraite

La loi PACTE, Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, a pour ambition de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Comment ? avec notamment des mesures phares qui concernent la simplification de la vie des PME et l’épargne des Français. Voici un zoom sur l’une de ces mesures : Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite.

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Négocier une vraie pause déjeuner

Négocier une vraie pause déjeuner, 

c’est encourager le lien social, inviter à la déconnexion au travail, et participer au développement local.

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Apprentissage : Quand un dialogue social de qualité donne des résultats Communiqué de Presse Confédéral

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Pantin, Jeudi 06 Février 2020

La CFTC attache une grande importance à l’apprentissage qui est sans conteste l’un des meilleurs tremplins vers l’emploi puisque 70% des apprentis trouvent un emploi dans les sept mois suivant leur formation. Donc la CFTC ne peut que se féliciter des bons résultats annoncés par le ministère du travail auxquels elle n’est pas étrangère.

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RÉFORME DES RETRAITES : LA CFTC APPELLE À LA MOBILISATION LE 17 DÉCEMBRE

Les annonces ce jour du Premier ministre sur la réforme des retraites n’ont pas convaincu la CFTC. Réunis en conseil confédéral cette après-midi, ses dirigeants ont diversement apprécié les mesures explicitées par Edouard Philippe. Si le sentiment d’avoir été entendu l’emporte pour une partie du discours, d’autres annonces sur des points pourtant essentiels laissent un goût amer.

À titre d’exemple, la CFTC accueille favorablement les annonces en matière de droits familiaux. Le futur système accorderait des points supplémentaires pour chaque enfant et ce dès le 1er enfant. Une majoration de 5 % qui serait accordée à la mère, sauf choix contraire des parents avec 2% supplémentaire pour les familles de trois enfants.

D’autres annonces témoignent également du fait que le gouvernement a acté la nécessité d’engager des concertations avec les représentants des secteurs concernés. S’il s’agit de favoriser un déploiement du nouveau système sans conséquences brutales pour les travailleurs et sans effets néfastes pour les niveaux de pensions de certains, la CFTC ne peut être que d’accord.

Concernant la gouvernance du futur système, la CFTC a revendiqué durant toute la concertation une voix déterminante pour les partenaires sociaux, rappelant la gestion responsable et efficace de ces derniers dans le cadre des caisses de retraite complémentaire. Afin de retrouver la confiance de nos concitoyens, le projet de loi devra formuler des règles simples et stables de pilotage du futur système. Il devra surtout garantir aux partenaires sociaux un rôle clé dans la gestion des paramètres essentiels. 

Sur ce point, les annonces du jour inquiètent la CFTC. Si le Premier ministre entend bien confier aux partenaires sociaux la fixation et l’évolution de la valeur du point, il fixe dès à présent un âge d’équilibre en ne laissant aux partenaires sociaux que le soin d’en définir les modalités. 

Fixer dès aujourd’hui cet âge-cible et le calendrier pour l’atteindre augure mal du rôle attribué aux partenaires sociaux. Le souvenir encore proche et douloureux de la feuille de route fixée par le gouvernement pour la réforme de l’assurance chômage fait craindre le pire à la CFTC. 

Autre point de crispation : le peu de précisions apportées sur la prise en compte de la pénibilité. Rien, dans les propos du Premier ministre, ne garantit que toutes les situations de travail réellement pénibles donneront lieu à compensation et ce, quels que soient les statuts.

En conséquence, le conseil confédéral a voté la participation de la CFTC à une mobilisation le 17 décembre. Tout en rappelant son adhésion au principe d’un régime universel par points, elle donnera comme mot d’ordre à cette participation :

1- Le refus de l’âge pivot tel qu’annoncé par le Premier Ministre avant même la mise en place de la future gouvernance 

2- L’exigence d’une prise en compte de toutes les situations de travail réellement pénibles comme devant donner lieu à compensation quels que soient les statuts.

Suite au communiqué Confédéral cité ci-dessus, l’Union Départementale de Moselle appelle également à la mobilisation.

Ce mouvement aura lieu le 17 Décembre, Place de la Comédie à METZ de 9h00 à 10H30 avec une prise de parole à 10h00. Afin de rendre ce moment plus conviviale, un café accompagné d’une viennoiserie sera offert aux participant.e.s.

Alors montrons que nous savons nous mobiliser, c’est une opportunité pour la CFTC !

A nous de la saisir.

Ce qu'en pense la CFTC :
La CFTC se mobilise

La CFTC demande que la réalité de toutes les situations de travail pénibles soit prise en compte et revendique un dispositif complet de reconnaissance de la pénibilité. Cela suppose :

  • De mettre fin aux inégalités de traitement qui touchent notamment les agents territoriaux pour qui les modalités de reconnaissance des maladies professionnelles diffèrent.
  • La prise en compte de TOUTES les pénibilités. La CFTC demande la réintégration des quatre facteurs exclus lorsque le C3P est devenu C2P (Manutention de charges lourdes, postures pénibles, agents chimiques dangereux et vibrations mécaniques). Pour rappel, 85% des maladies professionnelles ont pour origine l’un de ces facteurs exclus.
  • La révision de certains facteurs et/ou seuils tels que le travail de nuit (une étude de l’ANSES commanditée par la CFTC établit la corrélation entre travail de nuit et certains cancers)
  • La mise en œuvre d’une politique de prévention digne de ce nom. Parce qu’elle réduirait les réparations et prolongerait l’âge effectif de départ en retraite, cette politique aurait l’avantage de contribuer à l’équilibre budgétaire.

Le principal point de blocage de la CFTC : les annonces relatives à l’âge d’équilibre ou âge « pivot ».

La CFTC est consciente du problème posé par l’évolution du rapport entre le nombre d’actifs-cotisants et le nombre de retraités (1,7 actif pour 1 retraité aujourd’hui, et 1,2 actif pour 1 retraité en 2050). Pour cette raison, la CFTC n’est pas opposée au principe d’un âge pivot afin d’assurer l’équilibre budgétaire du système, condition de sa pérennité.

Si l’âge pivot peut être conçu comme un outil de pilotage du système, il ne doit pas pénaliser les personnes bénéficiant d’une carrière complète. Les cotisants ayant travaillé 42 ans en 2025 et 43 ans en 2035 devront pouvoir liquider leur retraite à 62 ans sans pénalité.

Plus que tout, la CFTC demande que cet outil soit réellement à la main des partenaires sociaux dans le cadre de la future gouvernance du système.

La dégressivité des allocations chômages : attention les conditions d’affiliations sont durcies

Pour les personnes âgées de moins de 53 ans, elles devront avoir travaillés 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour obtenir l’ouverture des droits aux allocations-chômages. Ainsi, il y a un durcissement des conditions puisque auparavant il fallait avoir travaillés 4 mois au cours des 28 derniers mois.

Pour les personnes de 53 ans ou plus, la réforme est plus flexible puisqu’il faut également avoir travaillé 6 mois (130 jours ou 910 heures), mais on garde la période des 36 derniers mois.

I. La dégressivité des allocations chômages : QUI EST CONCERNE ?

La dégressivité des allocations chômage est entendu comme étant, une somme à versée qui va en diminuant selon certains critères

Elle ne s’applique qu’aux personnes remplissant les différents critères suivants. Ainsi, sont concernés les plus hauts revenus : 

Les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans : 

  • Dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er Novembre.
  • Dont la rémunération était supérieure à 4500€ brut soit 3500€ net.

Remarque : Les allocataires ayant 57 ans ou plus au moment de la perte de leur contrat de travail ne sont pas concernés par cette mesure.  Les premiers allocataires concernés par cette mesure verront leur allocation diminuer après les 6 mois d’indemnisation, soit à partir de Mai 2020

II. Quel niveau de diminution et à partir de quand ? 

Il y aura une diminution de l’allocation à partir du 7ème mois pour :  

Le coefficient de dégressivité égal à 0,7, va s’appliquer à partir du 183ème jour d’indemnisation. 

  • Il faut distinguer deux cas car ce coefficient jouera selon le salaire des bénéficiaires : 
    • Si l’application de ce coefficient fait porter le montant journalier de l’allocation en dessous d’un plancher qui est fixé à 59,03€, il ne s’appliquera pas.
    • En revanche, si le coefficient est appliqué, alors le montant de l’allocation ne peut être inférieur à 84,33€.

Pour exemple : Les allocataires de moins de 57 ans ayant une rémunération supérieure à 6450€ brut, soit environ 5000€ net vont subir une diminution d’une valeur de 30% de leur allocation. 

  • Quant aux personnes de moins de 57 ans ayant un revenu situé entre 4500€ et 6450€ brut mensuel 
    • L’allocation ne pourra pas diminuer en dessous de la valeur plancher de 84,33€ brut et cette diminution ne serait être supérieur à 30% de leur allocation. 

Remarque:  Concernant le décompte des 6 mois d’indemnisation avant l’application de la dégressivité : on peut constater que les périodes indemnisées dans le cadre d’une formation ne sont pas prises en compte et en décalent ainsi l’application de ladite dégressivité. 

Il est prévu qu’un système de bonus-malus soit mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus de certains secteurs d’activité qui seront définis par décret. Mais cela n’est prévu que pour les environs de 2021. 

III. Le calcul du salaire de référence pour l’attribution de l’allocation 

Deux situations à distinguer : 

  • Les salariés dont la fin de leur contrat est intervenue antérieurement au 1er Avril 2020 : le salaire de référence pris en compte pour l’allocation journalière est établi à partir des rémunérations des 12 mois précédent le dernier jour travaillé et payé. 
  • Pour les salariés dont la fin de leur contrat est intervenue après le 1er Avril 2020 : le salaire de référence pour fixer le montant de l’allocation journalière est établi à partir des rémunérations correspondant à la période d’affiliation (les 24 ou 36 mois selon l’âge)