La dégressivité des allocations chômages : attention les conditions d’affiliations sont durcies

Pour les personnes âgées de moins de 53 ans, elles devront avoir travaillés 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour obtenir l’ouverture des droits aux allocations-chômages. Ainsi, il y a un durcissement des conditions puisque auparavant il fallait avoir travaillés 4 mois au cours des 28 derniers mois.

Pour les personnes de 53 ans ou plus, la réforme est plus flexible puisqu’il faut également avoir travaillé 6 mois (130 jours ou 910 heures), mais on garde la période des 36 derniers mois.

I. La dégressivité des allocations chômages : QUI EST CONCERNE ?

La dégressivité des allocations chômage est entendu comme étant, une somme à versée qui va en diminuant selon certains critères

Elle ne s’applique qu’aux personnes remplissant les différents critères suivants. Ainsi, sont concernés les plus hauts revenus : 

Les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans : 

  • Dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er Novembre.
  • Dont la rémunération était supérieure à 4500€ brut soit 3500€ net.

Remarque : Les allocataires ayant 57 ans ou plus au moment de la perte de leur contrat de travail ne sont pas concernés par cette mesure.  Les premiers allocataires concernés par cette mesure verront leur allocation diminuer après les 6 mois d’indemnisation, soit à partir de Mai 2020

II. Quel niveau de diminution et à partir de quand ? 

Il y aura une diminution de l’allocation à partir du 7ème mois pour :  

Le coefficient de dégressivité égal à 0,7, va s’appliquer à partir du 183ème jour d’indemnisation. 

  • Il faut distinguer deux cas car ce coefficient jouera selon le salaire des bénéficiaires : 
    • Si l’application de ce coefficient fait porter le montant journalier de l’allocation en dessous d’un plancher qui est fixé à 59,03€, il ne s’appliquera pas.
    • En revanche, si le coefficient est appliqué, alors le montant de l’allocation ne peut être inférieur à 84,33€.

Pour exemple : Les allocataires de moins de 57 ans ayant une rémunération supérieure à 6450€ brut, soit environ 5000€ net vont subir une diminution d’une valeur de 30% de leur allocation. 

  • Quant aux personnes de moins de 57 ans ayant un revenu situé entre 4500€ et 6450€ brut mensuel 
    • L’allocation ne pourra pas diminuer en dessous de la valeur plancher de 84,33€ brut et cette diminution ne serait être supérieur à 30% de leur allocation. 

Remarque:  Concernant le décompte des 6 mois d’indemnisation avant l’application de la dégressivité : on peut constater que les périodes indemnisées dans le cadre d’une formation ne sont pas prises en compte et en décalent ainsi l’application de ladite dégressivité. 

Il est prévu qu’un système de bonus-malus soit mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus de certains secteurs d’activité qui seront définis par décret. Mais cela n’est prévu que pour les environs de 2021. 

III. Le calcul du salaire de référence pour l’attribution de l’allocation 

Deux situations à distinguer : 

  • Les salariés dont la fin de leur contrat est intervenue antérieurement au 1er Avril 2020 : le salaire de référence pris en compte pour l’allocation journalière est établi à partir des rémunérations des 12 mois précédent le dernier jour travaillé et payé. 
  • Pour les salariés dont la fin de leur contrat est intervenue après le 1er Avril 2020 : le salaire de référence pour fixer le montant de l’allocation journalière est établi à partir des rémunérations correspondant à la période d’affiliation (les 24 ou 36 mois selon l’âge)

 

 

L’égalité Femmes/Hommes : toujours un combat ! Communiqué Unitaire - CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires, UNSA - du 05 Mars 2019

La mobilisation des femmes et l’unité des organisations syndicales nous ont permis de gagner de premières avancées : création de référentes et référents du personnel contre les violences, mise en place d’une obligation de résultat en matière d’égalité salariale, suppression du jour de carence pour les femmes enceintes dans la Fonction publique. Ces dispositifs doivent être améliorés et complétés par des mesures ambitieuses accompagnées des moyens humains et financiers à la hauteur de l’enjeu.

En effet, le compte n’y est pas. Le quotidien des femmes est toujours marqué par les inégalités salariales, la précarité et les violences sexistes et sexuelles.

Pour faire enfin de l’égalité une réalité, c’est toutes les politiques publiques qui doivent être pensées et évaluées à cette aune. Nous alertons avec force : le projet de loi dit « de transformation de la Fonction publique », contredit cet objectif. S’il est adopté, Le recours accru à des emplois contractuels, impactera négativement la situation professionnelle et financière des femmes. Alors que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles est une priorité, le projet de loi amoindrit les outils dédiés à la santé au travail. Il aurait pour conséquence un recul des services publics, pourtant déterminants pour l’émancipation des femmes, et de l’emploi public, aujourd’hui majoritairement féminin.

Si nos organisations sont elles-mêmes engagées de longue date dans ce combat pour l’égalité, nous réaffirmons la nécessité d’intensifier la mobilisation de nos militantes et militants, d’amplifier nos actions en faveur de l’égalité professionnelle et de faire progresser la mixité au sein de nos organisations.

Le 8 mars n’est ni la saint Valentin, ni la fête des mères, C’est la journée internationale de lutte pour les droits des femmes. A cette occasion, nous interpellons le gouvernement et le patronat autour des exigences suivantes :

1. Assurer l’égalité salariale et professionnelle.

En 2019, les femmes sont toujours rémunérées 26% de moins que les hommes en moyenne. Chaque jour, elles travaillent gratuitement à partir de 15h40. C’est sur l’ensemble des facteurs qu’il faut agir, qu’ils soient liés à la carrière, à la part variable de la rémunération, à la dévalorisation des métiers à prédominance féminine, ou au temps de travail. Ceci permettrait de relever le niveau des retraites des femmes alors que celles-ci ont une pension de 40% inférieure à celle des hommes, dans la perspective de retraites de haut niveau.

  • L’index égalité salariale doit permettre de supprimer effectivement les écarts de rémunération. Le « seuil de pertinence », le barème et la pondération masquent une partie des écarts. Un bilan rapide devra être tiré et les modifications nécessaires mises en place pour que toutes les entreprises soient dans l’obligation d’éliminer les écarts. Les obligations de transparence et les moyens du CSE en matière d’information et de dialogue social doivent être renforcés. L’obligation de résultat en matière d’égalité salariale doit être étendue à la fonction publique. Les employeurs doivent débloquer les enveloppes de rattrapage nécessaires.
  • Donner à l’Inspection du travail les moyens humains pour garantir l’application de la loi et affecter le produit des pénalités à un fonds en faveur de l’égalité professionnelle.
  • Lutter contre les inégalités de carrière. Renforcer et rendre obligatoire les indicateurs permettant d’identifier et de supprimer les mécanismes de plafond de verre.
  • Les femmes sont majoritaires parmi les bas salaires, nous revendiquons leur augmentation. Elles représentent 62% des personnels de la Fonction Publique, il est nécessaire de revaloriser le point d’indice.

2. Lutter contre la précarité et revaloriser les métiers à prédominance féminine

La crise sociale actuelle démontre encore une fois que la précarité a majoritairement un visage de femme. Les métiers dans lesquels les femmes sont concentrées, ont une forte utilité sociale et sociétale, pourtant, ils sont dévalorisés financièrement et socialement. Il y a urgence à :

  • Limiter le recours aux contrats à temps partiels, aux contrats précaires et aux horaires atypiques (dimanche, soir et nuit, horaires morcelés…) en les rendant financièrement dissuasifs pour les employeurs et en améliorant la protection sociale.
  • Assurer la mise en œuvre de la loi qui prévoit un salaire égal pour un travail de valeur égale par une juste reconnaissance salariale des qualifications et des compétences dans les classifications et dans les grilles de la Fonction publique. Revaloriser les métiers à prédominance féminine (santé, éducation, administratifs, propreté, social, services à la personne…) dans le privé comme dans le public.

3. Promouvoir une parentalité partagée

Permettre d’être parent sans renoncer à sa carrière est une nécessité pour l’égalité F/H, pour l’éducation des générations futures et pour les professionnelles et professionnels de ce secteur, essentiellement féminin. Avec les mesures suivantes, nous proposons d’en faire un investissement d’avenir :

  • Augmenter l’indemnisation du congé parental au niveau de l’arrêt maladie pour permettre une parentalité partagée. Allonger le congé paternité à au moins un mois et le rendre obligatoire. Rémunérer le congé maternité à 100%, l’étendre à toutes les travailleuses et l’allonger à 18 semaines.
  • Investir massivement dans les services publics pour garantir le droit à une place d’accueil pour chaque enfant et répondre aux problèmes liés à la perte d’autonomie des personnes âgées.

4. Lutter contre les violences sexistes et sexuelles

30% des femmes déclarent être victimes de harcèlement sexuel au travail. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles nécessite des droits supplémentaires et des moyens. Nous revendiquons les mesures suivantes :

  • Garantir l’indépendance et le rôle des référentes et référents du personnel contre les violences en leur attribuant des droits, moyens et prérogatives.
  • Faire de la prévention des violences sexistes et sexuelles un sujet obligatoire de négociation et mettre en œuvre des sanctions pour tous les employeurs qui ne disposent pas de plan de prévention et de procédure sécurisée pour les victimes et témoins.
  • Protéger l’emploi et la carrière des victimes, que les violences aient un lien avec le travail ou non, en mettant en place sur présentation d’un certificat médical le droit à des aménagements d’horaires, de poste, des congés, la possibilité d’une mobilité fonctionnelle ou géographique choisie… La prise en charge médico-sociale et psychologique des victimes doit être effectuée sans frais.
  • Former l’ensemble des RH et manageurs, inspecteurs et inspectrices du travail, magistrates et magistrats, personnels de santé, d’éducation et de sécurité…, et les représentantes et représentants du personnel. Mettre en place une sensibilisation annuelle obligatoire sur le temps et le lieu de travail.
  • Allonger les délais de prescription des licenciements commis suite à des discriminations ou à des violences sexuelles au travail.

Nous défendons l’intégration de ces mesures dans une norme de l’OIT contre les violences sexistes et sexuelles et nous nous mobiliserons en juin à Genève à l’appel de la Confédération Syndicale Internationale pour garantir son adoption.

Ce qu'en pense la CFTC :
8 Mars : Journée internationale des droits des femmes

Parce que le respect de la dignité de chaque personne est une valeur fondamentale de la CFTC, il nous paraissait important de rappeler l’essentiel. Le 8 mars, Journée Internationale des Droits des Femmes, nous rappelle qu’il reste encore du chemin à parcourir…

Mais chacun peut faire avancer les choses !

Mobilisation générale : Appauvrissement programmé des retraités 18 Octobre 2018 à Metz

Les organisations syndicales de Moselle appellent tous les retraités à se rassembler le

Jeudi 18 octobre à 14h30
18 rue Haute Seille à Metz
(Devant la CPAM de Moselle)

Tous les retraités sont concernés

96% des retraités subissent la perte du pouvoir d’achat par l’acharnement du Président et de son Gouvernement.

Nos retraites sont en danger 

Mobilisons ensemble le 18 Octobre exigeons :

✓ La suppression de la hausse de la CSG qui pénalise les retraités et retraitées de 4,5 milliards d’euros.

✓ La revalorisation de toutes les pensions et retraites.

✓ L’indexation des pensions sur les salaires et un minimum de pension au SMIC pour une carrière complète.

✓ Le maintien des pensions de réversion, sans conditions de ressources.

✓ La prise en charge de la perte d’autonomie à 100% par la sécu.

Des mesures encourageantes en faveur de l’emploi des personnes handicapées Communiqué Confédéral

Pantin, le 11 Juin 2018  

Alors que l’emploi des travailleurs handicapés se dégrade, une première concertation (15 février-31 mai) a réuni les acteurs concernés avec l’objectif de réformer leur obligation d’emploi. A l’issue de cette première phase, un rapport a été rendu le 5 juin 2018 en présence de Muriel PÉNICAUD, ministre du Travail, et Sophie CLUZEL, secrétaire d’État au Handicap. Son titre ? « L’emploi des travailleurs handicapés : Tous concernés, tous mobilisés ».

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Contact presse CFTC

Paul MERCIER
Tél. : 06.33.26.08.71
Courriel : presse@cftc.fr

Forum du Militant 25 Mai 2018 à Carling

Le Président, moi-même ainsi que l’ensemble de l’équipe de l’Union Départementale CFTC de la Moselle souhaitons remercier chaleureusement nos adhérents pour leur participation au Forum du militant CFTC sur le « Comité Social et Economique (CSE) » qui s’est tenue le 25 Mai 2018 au Centre Socio-Culturel de Carling.

Nous tenons à les remercier pour cette belle journée d’échanges et de partages. Nous avons été heureux de pouvoir aller à la rencontre des militants mosellans et espérons que l’événement était à la hauteur de leurs attentes.

Nous remercions aussi l’ensemble de nos partenaires pour leur présence à ce Forum et la tenue des stands afin de répondre à vos questions. 

Merci, également à SECAFI et au Cabinet d’Avocats ATLANTES pour la présence Evelyn BLEDNIAK qui, nous l’espérons, a pu répondre à vos intérogations sur cette réforme dans la représentation des salariés. Nous retiendrons ses précieux conseils.

Merci, également à la Mairie et à l’Association des Personnes Âgées de Carling qui ont mis à notre disposition cette belle salle.

Nous adressons enfin nos remerciements aux militants qui se sont rendus disponible pour nous et ont fortement participé au bon déroulement de notre Forum.

Nous espérons vous revoir très prochainement pour un nouvel évènement.

Frédéric FISCHBACH

Secrétaire Général

UD CFTC de la Moselle

Ce qu'en pense la CFTC :
La formation syndicale, un atout CFTC !

Considérant la formation comme un élément fondamental de sa crédibilité et de son développement, l’UD CFTC 57 forme tous ses Militants qui la représentent au sein des Entreprises et Administrations afin de leur permettre d’être en adéquation avec les besoins des salariés.