Saisine du conseil de prud’hommes

Depuis le 1er août 2016, les modalités de saisine du conseil de prud’hommes ont évolué.

Un simple formulaire ne suffit plus.

Dorénavant, les conseils de prud’hommes devront être saisis par une requête ou par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation.

Cette requête devra comporter notamment l’exposé sommaire des motifs de votre demande accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l’appui de vos prétentions. Vos pièces devront être énumérées sur un bordereau annexé à l’exposé des demandes.