Exercice de responsabilités associatives un nouveau droits à congé

Institués par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le congé pour l’exercice de responsabilités associatives est destiné à encourager la prise de responsabilités bénévoles par des personnes par ailleurs salariées du privé ou en situation d’emploi dans la fonction publique.

Ce nouveau dispositif permet l’obtention de journées ou demi-journée de congé pour faciliter la conduite d’activités bénévoles qui peuvent se tenir durant leur temps de travail.

Comment ?

  • Par le droit à un congé spécifique dont la durée totale maximale est fixée par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
  • S’il n’existe pas de tels accords c’est le code du travail qui fixe cette durée, à savoir maximum 6 jours ouvrables par an.

Pour qui ?

  • Tout salarié,
    • désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction
    • exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement

Au sein d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis 3 ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts (activités à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, …)

  • Tout salarié,
    • membre d’un conseil citoyen désigné pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain.

Conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l’Etat dans le département dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

  • Toute personne,
    • non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue.

Spécificités de ce congé ?

Pour rappel, à défaut de dispositions particulières prises par accords d’entreprise, accords de branche ou convention collective, la durée de ce congé est de 6 jours maximum par an et  le salarié informe l’employeur au moins 30 jours avant le début de son congé, de sa volonté de bénéficier de celui-ci.

  • Il peut être fractionné en demi-journées
  • Sa durée est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés (le salarié continue d’acquérir des jours de congés payés même pendant ce congé) ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail (compte dans l’ancienneté)
  • Il ne ne peut pas être imputée sur la durée des congés payés annuels
  • Il se cumule avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an (Art. L2145-5 et s. du code du travail)
  • il n’est pas rémunéré (sauf disposition conventionnelle plus favorable)

Source : Articles L3142-54-1 et suivants du code du travail