Compte personnel de Formation (CPF) Financement du Permis de Conduire (Permis B)

Le compte personnel de Formation (CPF) pourra financer la préparation au permis de conduire depuis le 15 Mars 2017.

Selon la mesure, tout « actif en situation d’emploi ou en recherche d’emploi » pourra, sous conditions, utiliser ses heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation (CPF, l’une des composantes du CPA) pour financer la préparation à la catégorie B du permis, détaillent les ministères du Travail, de l’Intérieur et de la Ville dans un communiqué commun. 

La mobilisation du CPF à cette fin doit « contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’actif« , précisent-ils. 

La formation devra être organisée par une école de conduite agréée et ayant « la qualité d’organisme de formation« . A compter du 1er janvier 2018, les écoles de conduite éligibles « devront par ailleurs répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation« , et une concertation a été engagée pour établir un « label qualité » spécifique au secteur. 

Cette nouvelle possibilité de financement pourra se cumuler avec d’autres dispositifs, pour les jeunes notamment comme le permis à un euro par jour, précise le gouvernement.

Qui est concerné ?

Les salariés ou demandeurs d’emploi qui ont acquis des heures au titre du compte personnel de formation (CPF), pour lesquels l’obtention du permis B doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel.

Pour le savoir, rendez-vous sur www.moncompteactivite.gouv.fr muni de votre numéro de sécurité sociale.

Attention

Les travailleurs indépendants n’auront des heures compte personnel de formation qu’à partir du 1er janvier 2018.

Agents publics : L’éligibilité du permis de conduire au CPA ne s’applique pas dans votre cas. Renseignez-vous auprès de votre employeur pour connaître les formations que vous pouvez financer avec vos droits.

Jeunes en situation de décrochage scolaire : Le droit à formation inscrit sur votre CPA doit vous permettre d’acquérir un premier niveau de qualification, c’est-à-dire un diplôme ou un titre équivalent. Le permis de conduire n’est pas éligible à ce dispositif. En revanche, si vous avez des heures au titre du CPF parce que vous avez une activité salariée, ou si vous avez des heures au titre du CEC (service civique, bénévolat, etc.), vous pourrez les utiliser pour financer le permis.

Comment procéder :

5 étapes :

1 – VÉRIFIEZ QUE VOUS REMPLISSEZ LES CONDITIONS
  • L’obtention du permis de conduire B doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel ;
  • Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de votre permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Une attestation sur l’honneur vous sera demandée lors de la mobilisation de vos droits.
2 – CONSULTEZ VOS DROITS
  • Activez votre compte personnel d’activité sur www.moncompteactivite.gouv.fr
  • Saisissez vos heures de Droit Individuel à la Formation (DIF) si vous ne l’avez pas encore fait. Pour savoir combien d’heures de DIF reporter dans votre compte personnel d’activité, vous pouvez regarder le certificat de travail remis par votre dernier employeur (entre 2009 et 2014) ou vos bulletins de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015.
3 – TROUVEZ VOTRE AUTO-ÉCOLE 
  • Le financement du permis de conduire avec les droits du CPA n’est possible qu’avec des auto-écoles qui remplissent certaines conditions. Les auto-écoles ont été informées.
  • Contactez directement la ou les auto-école(s) avec lesquelles vous envisagez de préparer votre permis pour savoir si elles remplissent les conditions, et demandez-leur un devis, qui doit comporter un nombre d’heures et un montant.
4 – CRÉEZ VOTRE DOSSIER DE FORMATION SUR LE SITE WWW.MONCOMPTEACTIVITE.GOUV.FR
  • Allez dans le menu et selectionner « Ma recherche de formation »
  • Renseignez votre situation et saisissez « Permis de conduire » dans la barre de recherche, puis cliquez sur « Choisir cette formation »
  • Cliquez sur « Créer mon dossier de formation »
  • Cochez la case « Je confirme l’exactitude des informations ci-dessus » et la case qui atteste que vous êtes d’accord pour utiliser vos droits. Cliquez sur « Créer mon dossier », et « Enregistrer »
5 – FINALISEZ VOTRE DOSSIER DE FORMATION

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