Commerces : Accord Collectif Territoriale Contrepartie du Travail de certains dimanches et jours fériés La CFTC se réjouit de la signature de cet accord

Travail dominical en Moselle

 LA CFTC dit OUI

Principe de l’accord collectif territorial

La CFTC est profondément attachée au repos dominical mais il existe dans le droit local applicable en Alsace et en Moselle un certain nombre de dérogations permettant des ouvertures dominicales et autorisant l’emploi des salariés.

Ainsi, dans le but de reconnaître la contrainte du travail dominical, le Conseil de l’Union-Départemental CFTC de la Moselle a souhaité être partie prenante des négociations sur les contreparties au travail du dimanche et être signataire de cet accord.

L’accord fixe les garanties accordées aux salariés en contrepartie de leur travail certains dimanches et jours fériés. Il met le volontariat comme préalable au travail de ces jours et fixe les contreparties accordées aux salariés mosellans qui souhaitent travailler lors de ces ouvertures exceptionnelles.

Les périodes exceptionnellement travaillées pourront être :

  • Le 1er Dimanche Week-End des soldes d’hiver et d’été,
  • Les 4 dimanches fixes avant Noël : dérogations accordées par le Préfet et les Maires,
  • Les dimanches et jours fériés pour lesquels les circonstances locales deviennent nécessaires (fête patronale, traditionnelle, évènement culturel…),

 Les secteurs concernés par cet accord sont :

  •  Les exploitations commerciales
  • Ainsi qu’au sein des activités de services associés et connexes (prévention et sécurité / entreprises de propreté…).

Par exception, ne sont pas concernés :

  • Les concessions automobiles ainsi qu’au sein des activités de services associés et activités connexes à ces concessions ;
  • Les d’exploitations commerciales bénéficiant de dérogations permanentes, par arrêté préfectoral en vertu de l’article L3134-7 du Code du Travail, ainsi qu’au sein des activités de services associés et activités connexes à ces exploitations ;
  • Les exploitations commerciales visées par l’Article L3134-10 du Code du Travail ;
  • Ainsi qu’au sein des activités de services associés et activités connexes à ces exploitations.

Garantir les contreparties

Le 27 mars 2017, le patronat (CPME / U2P) et plusieurs syndicats (CFTC / CFDT / FO / CFE-CGC) se sont réunis en vue de trouver un consensus établissant les garanties de compensation du travail dominical, plus avantageuses à celles pratiquées dans d’autres régions. Le MEDEF et la CGT n’ont pas souhaité négocier cet accord.

Compensations du travail dominical :

1/ Le volontariat : Le travail des dimanches et jours fériés se feront sur la base du volontariat :
  • Mise en place d’une organisation au sein des entreprises pour respecter ce volontariat.
  • L’employeur doit proposer aux salariés par voie d’affichage et par lettre individuelle au minimum 30 jours avant, sont intention d’ouvrir un dimanche ou jour férié.
  • Le salarié doit donner sa réponse écrite dans les 10 jours suivant la proposition de l’employeur. Son silence ne vaut pas acceptation.
 2/ Rétractation : Salariés et employeurs peuvent se rétracter mais dans un délai raisonnable :
  • Employeur = jusqu’au 10ème jour précédent le dimanche prévu.
  • Salarié = jusqu’au 15ème jour précédent le dimanche prévu.
  • Le non-respect de cette règle par l’employeur profite au salarié puisqu’il bénéficiera d’un temps de repos équivalent à celui qui aurait dû être travaillé.
3/ Compensations salariales et repos compensateurs :

A défaut de convention ou d’accord plus avantageux, le salarié travaillant le dimanche bénéficie :

  • D’une rémunération au moins égale à 200 % du taux horaire de base.
  • D’un repos de récupération fixé par l’employeur et équivalent au nombre d’heures travaillées, à prendre dans les 3 mois qui suivent cette journée. A défaut de pouvoir les prendre, ces heures seront rémunérées
4/ Frais de stationnement et de déplacement :

Sur présentation d’un justificatif, ces frais seront pris en charge par l’employeur. Si le salarié utilise son véhicule personnel, il sera remboursé sur la base du barème fiscal.

5/ Avantages sociaux liés à la restauration :

Si l’entreprise dispose de « titre-restaurant », cet avantage doit être maintenu les dimanches travaillés. En l’absence de cet avantage, le repas du salarié sera remboursé par son employeur à hauteur du barème fiscal en vigueur (soit 6.40€ en 2017).

6/ Amplitudes et coupures :

La durée minimale de ce travail dominical est fixée à 5 heures et sans coupure, excepté pour les services associés et connexes.

7/ Application et durée de l’accord :

 Cet accord a durée indéterminée prend effet à sa date de signature, le lundi 27 mars 2017.

 La CFTC grandit, nos acquis aussi…

La CFTC se réjouit d’avoir su partager ses convictions en signant cet accord mais n’en oublie pas pour autant son attachement au repos dominical.

La CFTC restera vigilante et invite tous les représentants du personnel des secteurs concernés à veiller à l’application effective de son accord et à son respect.

Fichiers Joints :

Ce qu'en pense la CFTC :

C’est « ensemble » que nous continuerons à grandir et à faire respecter nos idées, faire entendre notre voix, par la construction et le dialogue.