Les Conseillers du salarié CFTC Arrêté 2018-31 en date du 2 mai 2018

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion. En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services où la liste des conseillers du département est disponible.

Où trouver un conseiller du salarié ? 

Les conseillers du salarié figurent sur des listes préparées dans chaque région par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), après consultation des organisations de salariés et d’employeurs les plus représentatives. Elles sont arrêtées par le préfet du département. Ces listes sont révisées tous les 3 ans mais peuvent être complétées à tout moment. 

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Pièce(s)-Jointe(s) :
Ce qu'en pense la CFTC :

Les 12 Conseillers du salarié CFTC assistent les salariés des Très Petites Entreprises (TPE) lors d’un entretien préalable au licenciement ou de rupture conventionnelle.

Ils interviennent également dans toute entreprise ne disposant pas de représentant du personnel.

La journée de solidarité en Moselle

La journée de solidarité s’applique au département de la Moselle, par dérogation aux articles 105-a et 105-b du code professionnel local. La journée de solidarité, en Alsace et en Moselle, ne peuvent être effectuée ni le premier ni le second  jour de Noël (25 et 26 Décembre),  ni le vendredi Saint qu’il y ai un temple protestant ou non.

La journée de solidarité est une journée de travail qui doit être décomptée de la durée du travail, notamment pour vérifier si les durées maximales de travail sont respectées. Lire la suite … La journée de solidarité en Moselle

Ce qu'en pense la CFTC :
La CFTC est contre la journée dite « de Solidarité »

La CFTC rappelle que le financement de la Caisse nationale solidarité autonomie (CNSA) est assuré par un prélèvement mensuel de 0,3 % (ligne « contribution autonomie » du bulletin de paie). Cette taxe sur les salaires étant perçue que l’on travaille ou non, le lundi de Pentecôte !

 

La CFTC dénonce ce système inique qui consiste à imposer aux salariés de travailler sans contrepartie de rémunération. Ce  « travailler plus pour ne rien gagner » est sans doute l’impôt le moins juste de notre système fiscal.

 

Pour la CFTC, la prise en charge des personnes dépendantes nécessite un effort financier de tous. Mais cet effort doit être justement réparti, en fonction des facultés contributives de chacun et non reposer quasi exclusivement sur les seuls salariés.

Exercice de responsabilités associatives un nouveau droits à congé

Institués par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le congé pour l’exercice de responsabilités associatives est destiné à encourager la prise de responsabilités bénévoles par des personnes par ailleurs salariées du privé ou en situation d’emploi dans la fonction publique.

Ce nouveau dispositif permet l’obtention de journées ou demi-journée de congé pour faciliter la conduite d’activités bénévoles qui peuvent se tenir durant leur temps de travail.

Comment ?

  • Par le droit à un congé spécifique dont la durée totale maximale est fixée par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
  • S’il n’existe pas de tels accords c’est le code du travail qui fixe cette durée, à savoir maximum 6 jours ouvrables par an.

Pour qui ?

  • Tout salarié,
    • désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction
    • exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement

Au sein d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis 3 ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts (activités à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, …)

  • Tout salarié,
    • membre d’un conseil citoyen désigné pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain.

Conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l’Etat dans le département dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

  • Toute personne,
    • non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue.

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Conseil de prud’hommes

Institués en 1806, les conseils de prud’hommes sont en quelque sorte les « juges du travail». Représentant les salariés et les employeurs, les conseillers prud’hommes sont eux-mêmes issus du monde du travail. 

Compétence

Salaires, congés payés, primes, licenciement individuel… Le conseil de prud’hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, etc). Il est donc compétent :

  • pour reconnaître l’existence ou la validité d’un contrat de travail ;
  • pendant l’exécution du contrat (litiges concernant les salaires, primes, congés, discrimination, formation, etc) ;
  • lors de la rupture du contrat (licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence, durée légale du préavis de départ, etc).

La compétence des conseils de prud’hommes porte seulement sur les litiges d’ordre individuel. Ainsi, les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs n’en relèvent pas (élections professionnelles, interruption d’une grève, problèmes d’interprétation d’une convention collective ou d’un accord collectif entre une organisation syndicale et un employeur, etc).

Composition

Le conseil de prud’hommes est composé de juges non professionnels qui ont été désignés paritairement sur proposition des organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective. Les conseillers prud’hommes sont donc des acteurs de terrain conscients de la réalité des affaires auxquelles ils sont confrontés.

Le conseil se divise en cinq sections autonomes correspondant aux différents secteurs d’activité :

  • l’agriculture ;
  • l’industrie ;
  • le commerce ;
  • l’encadrement (cadres et salariés assimilés quel que soit leur secteur d’activité) ;
  • les activités diverses (activités libérales, artistiques, enseignement, employés de maison, concierges, gardiens d’immeuble, etc).

Un président et un vice-président sont élus tous les ans pour gérer chaque section. Ces fonctions sont occupées alternativement par un conseiller salarié puis un conseiller employeur. Chaque section comporte différents bureaux.

La saisine du conseil de prud’hommes entraîne une procédure préalable de conciliation entre les parties devant le bureau de conciliation et d’orientation. Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles sont renvoyées devant le bureau de jugement.

Le bureau de conciliation et d’orientation est composé d’un conseiller prud’homme employeur et d’un conseiller prud’homme salarié. Le passage devant ce bureau est obligatoire sauf exception. En effet, si le litige concerne une prise d’acte, la requalification d’un CDD en CDI ou une convention de stage en contrat de travail, l’affaire ne passe devant le bureau de conciliation et d’orientation mais est directement examinée devant le bureau de jugement, dans le mois qui suit la saisine. Durant l’audience, le bureau de conciliation et d’orientation incite les parties en conflit à trouver un accord. Chaque partie apporte ses explications et peut être entendue par les deux conseillers du bureau sans l’autre partie et dans la confidentialité. En cas d’accord entre les parties, le litige prend fin avec la rédaction du procès-verbal d’accord entre les parties. En cas de désaccord, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.

Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire, alors le bureau de conciliation et d’orientation peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller prud’homme employeur et d’un conseiller prud’homme salarié). Cette formation doit statuer dans les 3 mois.

Si le litige porte sur un autre motif, alors le bureau de conciliation et d’orientation oriente les parties devant le bureau de jugement en formation de droit commun (deux conseillers prud’hommes employeurs et deux conseillers prud’hommes salariés). A la demande des parties ou si la nature du litige le justifie, le bureau de jugement est présidé par un juge professionnel.

Pour les litiges dont le montant dépasse 4000 euros, un appel est possible dans un délai d’un mois devant la Cour d’appel. Pour les litiges dont le montant n’atteint pas ce seuil, un recours pourra être exercé devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois.

La formation de référé est compétente pour toutes les sections. Elle juge dans tous les cas d’urgence les affaires sans contestation sérieuse. Elle peut aussi prendre les mesures permettant de prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le conseil de prud’hommes comprend également un greffe, composé de greffiers et personnels de greffe.

Dans le cadre du renouvellement des conseils de prud’hommes en 2017, les conseillers ne seront désormais plus élus mais désignés sur proposition des organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective. Ils seront nommés pour un mandat de 4 ans .

Afin d’assister et représenter le salarié qui le souhaite devant le conseil des prud’hommes, la loi a créé le statut de défenseur syndical. Ce dernier bénéficie d’autorisations d’absence rémunérées et devient un salarié protégé.
 

Commerces : Accord Collectif Territoriale Contrepartie du Travail de certains dimanches et jours fériés La CFTC se réjouit de la signature de cet accord

Travail dominical en Moselle

 LA CFTC dit OUI

Principe de l’accord collectif territorial

La CFTC est profondément attachée au repos dominical mais il existe dans le droit local applicable en Alsace et en Moselle un certain nombre de dérogations permettant des ouvertures dominicales et autorisant l’emploi des salariés.

Ainsi, dans le but de reconnaître la contrainte du travail dominical, le Conseil de l’Union-Départemental CFTC de la Moselle a souhaité être partie prenante des négociations sur les contreparties au travail du dimanche et être signataire de cet accord.

L’accord fixe les garanties accordées aux salariés en contrepartie de leur travail certains dimanches et jours fériés. Il met le volontariat comme préalable au travail de ces jours et fixe les contreparties accordées aux salariés mosellans qui souhaitent travailler lors de ces ouvertures exceptionnelles. Lire la suite … Commerces : Accord Collectif Territoriale Contrepartie du Travail de certains dimanches et jours fériés La CFTC se réjouit de la signature de cet accord

Ce qu'en pense la CFTC :

C’est « ensemble » que nous continuerons à grandir et à faire respecter nos idées, faire entendre notre voix, par la construction et le dialogue.