La dégressivité des allocations chômages : attention les conditions d’affiliations sont durcies

Pour les personnes âgées de moins de 53 ans, elles devront avoir travaillés 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour obtenir l’ouverture des droits aux allocations-chômages. Ainsi, il y a un durcissement des conditions puisque auparavant il fallait avoir travaillés 4 mois au cours des 28 derniers mois.

Pour les personnes de 53 ans ou plus, la réforme est plus flexible puisqu’il faut également avoir travaillé 6 mois (130 jours ou 910 heures), mais on garde la période des 36 derniers mois.

I. La dégressivité des allocations chômages : QUI EST CONCERNE ?

La dégressivité des allocations chômage est entendu comme étant, une somme à versée qui va en diminuant selon certains critères

Elle ne s’applique qu’aux personnes remplissant les différents critères suivants. Ainsi, sont concernés les plus hauts revenus : 

Les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans : 

  • Dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er Novembre.
  • Dont la rémunération était supérieure à 4500€ brut soit 3500€ net.

Remarque : Les allocataires ayant 57 ans ou plus au moment de la perte de leur contrat de travail ne sont pas concernés par cette mesure.  Les premiers allocataires concernés par cette mesure verront leur allocation diminuer après les 6 mois d’indemnisation, soit à partir de Mai 2020

II. Quel niveau de diminution et à partir de quand ? 

Il y aura une diminution de l’allocation à partir du 7ème mois pour :  

Le coefficient de dégressivité égal à 0,7, va s’appliquer à partir du 183ème jour d’indemnisation. 

  • Il faut distinguer deux cas car ce coefficient jouera selon le salaire des bénéficiaires : 
    • Si l’application de ce coefficient fait porter le montant journalier de l’allocation en dessous d’un plancher qui est fixé à 59,03€, il ne s’appliquera pas.
    • En revanche, si le coefficient est appliqué, alors le montant de l’allocation ne peut être inférieur à 84,33€.

Pour exemple : Les allocataires de moins de 57 ans ayant une rémunération supérieure à 6450€ brut, soit environ 5000€ net vont subir une diminution d’une valeur de 30% de leur allocation. 

  • Quant aux personnes de moins de 57 ans ayant un revenu situé entre 4500€ et 6450€ brut mensuel 
    • L’allocation ne pourra pas diminuer en dessous de la valeur plancher de 84,33€ brut et cette diminution ne serait être supérieur à 30% de leur allocation. 

Remarque:  Concernant le décompte des 6 mois d’indemnisation avant l’application de la dégressivité : on peut constater que les périodes indemnisées dans le cadre d’une formation ne sont pas prises en compte et en décalent ainsi l’application de ladite dégressivité. 

Il est prévu qu’un système de bonus-malus soit mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus de certains secteurs d’activité qui seront définis par décret. Mais cela n’est prévu que pour les environs de 2021. 

III. Le calcul du salaire de référence pour l’attribution de l’allocation 

Deux situations à distinguer : 

  • Les salariés dont la fin de leur contrat est intervenue antérieurement au 1er Avril 2020 : le salaire de référence pris en compte pour l’allocation journalière est établi à partir des rémunérations des 12 mois précédent le dernier jour travaillé et payé. 
  • Pour les salariés dont la fin de leur contrat est intervenue après le 1er Avril 2020 : le salaire de référence pour fixer le montant de l’allocation journalière est établi à partir des rémunérations correspondant à la période d’affiliation (les 24 ou 36 mois selon l’âge)

 

 

Les Conseillers du salarié CFTC Arrêté 2018-31 en date du 2 mai 2018

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion. En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services où la liste des conseillers du département est disponible.

Où trouver un conseiller du salarié ? 

Les conseillers du salarié figurent sur des listes préparées dans chaque région par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), après consultation des organisations de salariés et d’employeurs les plus représentatives. Elles sont arrêtées par le préfet du département. Ces listes sont révisées tous les 3 ans mais peuvent être complétées à tout moment. 

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Pièce(s)-Jointe(s) :
Ce qu'en pense la CFTC :

Les 12 Conseillers du salarié CFTC assistent les salariés des Très Petites Entreprises (TPE) lors d’un entretien préalable au licenciement ou de rupture conventionnelle.

Ils interviennent également dans toute entreprise ne disposant pas de représentant du personnel.

Séance conclusive du cycle de rencontres bilatérales – les propositions CFTC Réforme par ordonnances pour le renforcement du dialogue social

Information Confédérale

La CFTC prend acte des motivations affichées par le gouvernement dans le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Des constats et motivations similaires ont guidé la rédaction de notre motion d’orientation votée lors de notre congrès de 2015 et intitulée « dans un monde en bouleversement construisons un nouveau contrat social ».

Depuis, la CFTC n’a de cesse d’interroger l’avenir du travail. La Mondialisation, les transitions démographiques, numérique et écologique en bousculant nos certitudes, en rendant obsolètes parfois nos modes de fonctionnement nous poussent à repenser notre rapport au travail, les relations de travail et à adapter son organisation.

Le moyen privilégié de cet effort d’adaptation ne saurait être autre pour la CFTC que le renforcement du dialogue social et de ses acteurs. Lire la suite … Séance conclusive du cycle de rencontres bilatérales – les propositions CFTC Réforme par ordonnances pour le renforcement du dialogue social

CFTC : Mieux former pour assurer la lutte sociale Article du Républicain Lorrain du 06 Juin 2017

L’union départementale des syndicats CFTC de Moselle a organisé un forum à Stiring-Wendel, réunissant près de 150 militants. L’objectif était notamment de faire le point sur la loi travail. Et de mieux former et informer.

Les militants CFTC se sont réunis à Stiring-Wendel dans le cadre d’un forum organisé par l’union départementale. Photo RL

Près de 150 militants CFTC se sont retrouvés à l’espace Rémy-Botz de Stiring-Wendel pour participer à un forum, à l’appel de l’union départementale des syndicats CFTC de Moselle.

« La CFTC est en constante progression. Nous avons de plus en plus de délégués dans les entreprises », annonce le président de l’union départementale, Pascal Dahlem. Si l’on excepte le tandem CGT-FO, en Lorraine, la CFTC est le 3e syndicat le plus représenté, derrière la CGT et la CFDT. Et il faut former et informer ces nouveaux délégués, notamment par le biais de forums comme celui qui a été organisé à Stiring-Wendel.

« Nous en organisons deux par an, en juin et en décembre. » À chaque fois, des thèmes bien ciblés sont développés.

Décryptage de la loi El Khomri

Pour cette réunion, il s’agissait notamment de la loi travail, baptisée loi El Khomri. « Les décrets tombent au goutte à goutte », explique Pascal Dahlem. Les partenaires sociaux ont évidemment un œil sur cette loi particulièrement contestée, mais aussi sur celle que prépare le gouvernement Macron. « Il faut déjà comprendre ce qui est mis en application aujourd’hui, avant de se lancer dans des prospectives sur la future loi. » Plus particulièrement en ce qui concerne les accords dans les entreprises, favorisés par rapport aux accords de branches. « Dans certains cas, cela va primer sur la loi, donc il faut rester vigilant et ne pas signer n’importe quoi », lance Pascal Dahlem. « Il s’agit, au cas par cas, de savoir s’il y a une menace réelle pour l’entreprise. » Dans le cas contraire, le syndicat fera front.

De l’importance des médecins du travail…

Autre thème du jour, la prévention santé dans les entreprises. Vaste sujet, lors duquel les intervenants ont abordé à la fois les problématiques liées à la médecine du travail et le manque de praticiens. « Nous militons pour une valorisation de ce métier, à une époque où l’on enregistre une hausse des problèmes psychosociaux dans les entreprises, notamment le harcèlement », explique Pascal Dahlem.

Les actions des mutuelles étaient également au cœur des débats. « On les confond souvent avec les assurances, mais la différence est fondamentale : les assurances reversent leurs bénéfices à leurs actionnaires, quand les mutuelles les réinjectent dans des œuvres sociales. » Qui méritent d’être connues.

Les combats

Mais l’essentiel reste la lutte sociale, la défense des salariés. Le cœur de métier des syndicats. Actuellement, les gros dossiers suivis par la CFTC en Moselle concernent évidemment Neuhauser (plan social avec 145 licenciements), Grundfos (plan de départs volontaires pour 80 salariés et suppression d’une centaine de contrats intérimaires), mais aussi, par exemple, une arnaque à l’Urssaf dans un salon de beauté forbachois. Et un préjudice estimé à 800 000 € au moins. « Les salariés n’ont toujours pas de fiche de paie, donc ils ne peuvent même pas faire leur déclaration d’impôts… » , affirme Pascal Dahlem.

M. L.

Pièce-Jointe : Article du Républicain-Lorrain du 06 Juin 2017

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Union Départementale

Tél. : 03.87.36.02.46
Courriel : ud@cftc57.fr

La journée de solidarité en Moselle

La journée de solidarité s’applique au département de la Moselle, par dérogation aux articles 105-a et 105-b du code professionnel local. La journée de solidarité, en Alsace et en Moselle, ne peuvent être effectuée ni le premier ni le second  jour de Noël (25 et 26 Décembre),  ni le vendredi Saint qu’il y ai un temple protestant ou non.

La journée de solidarité est une journée de travail qui doit être décomptée de la durée du travail, notamment pour vérifier si les durées maximales de travail sont respectées. Lire la suite … La journée de solidarité en Moselle

Ce qu'en pense la CFTC :
La CFTC est contre la journée dite « de Solidarité »

La CFTC rappelle que le financement de la Caisse nationale solidarité autonomie (CNSA) est assuré par un prélèvement mensuel de 0,3 % (ligne « contribution autonomie » du bulletin de paie). Cette taxe sur les salaires étant perçue que l’on travaille ou non, le lundi de Pentecôte !

 

La CFTC dénonce ce système inique qui consiste à imposer aux salariés de travailler sans contrepartie de rémunération. Ce  « travailler plus pour ne rien gagner » est sans doute l’impôt le moins juste de notre système fiscal.

 

Pour la CFTC, la prise en charge des personnes dépendantes nécessite un effort financier de tous. Mais cet effort doit être justement réparti, en fonction des facultés contributives de chacun et non reposer quasi exclusivement sur les seuls salariés.