Réaction de la CFTC suite aux annonces du premier ministre sur la pénibilité Communiqué de Presse Confédéral

Pantin, le 11 Juillet 2017

Suite à la réception du courrier du Premier ministre, la CFTC note que le gouvernement a choisi de faire perdurer le principe de la prise en compte de la pénibilité à travers le Compte Professionnel de Prévention. Lire la suite … Réaction de la CFTC suite aux annonces du premier ministre sur la pénibilité Communiqué de Presse Confédéral

Réforme du Code du Travail : les positions de la CFTC Information Confédérale

LE POINT SUR LES NÉGOCIATIONS EN COURS AVEC LE GOUVERNEMENT 

Pour rappel, 6 réunions bilatérales conduites par le ministère du travail avec chacune des organisations syndicales et patronales représentatives sont programmées du 9 juin au 21 juillet. 3 thèmes de concertation avec 2 réunions par thème.

Les positions défendues par la CFTC dans le cadre des deux premières réunions de travail consacrées au premier thème relatif à l’articulation des normes entre accord de branche, accord d’entreprise et contrat de travail ont été exposées dans une vidéo. Désormais, on fait le point sur l’avancée des concertations concernant le second thème : la simplification et le renforcement du dialogue économique et social dans l’entreprise.

Les principaux sujets abordés par le gouvernement sont :

  • La mise en place d’une instance unique de représentation reprenant l’ensemble des attributions des comités d’entreprises, délégués du personnel et CHSCT mise en place dans toutes les entreprises sans limitation de plafond. 
  • la possibilité d’intégrer par accord d’entreprise le délégué syndical au sein de l’instance issue du regroupement des IRP.
  • la généralisation de l’accord majoritaire et l’ouverture au droit à référendum pour l’employeur.

1. MISE EN PLACE GÉNÉRALISÉE DE L’INSTANCE UNIQUE

La CFTC alerte sur la confusion que pourrait entraîner cette fusion pour des représentants du personnel qui seraient « multi-casquettes », non spécialistes, par exemple, des conditions de travail. Des mesures concrètes doivent donc être prévues pour éviter cet écueil.

La CFTC peut cependant concevoir que la multiplication des structures soit susceptible, en pratique, et dans certains cas, de constituer un frein à un dialogue social de qualité.
Parce que la coordination des différentes instances n’est pas toujours optimale, du fait notamment de la « concurrence » que se livrent les différentes OS au sein de ces instances et entre elles, le regroupement des IRP actuelles peut concourir à limiter la dilution de l’information. Mieux informés et de façon plus globale, les représentants auraient une meilleure visibilité et, par conséquent, des possibilités d’actions plus cohérentes et plus décisives.

Les lignes rouges de la CFTC :

  • Le monopole de représentation au premier tour des élections doit être maintenu dans tous les cas de figure.
  • La CFTC demande que soit préservée la possibilité de garder les instances actuelles séparées par accord collectif avec les attributions et les moyens de la législation actuelle. Le rejet de cette demande serait en contradiction avec l’objectif visé par ailleurs de développer le dialogue social à l’échelle de l’entreprise. 
  • Simplifier, optimiser : OUI… appauvrir : NON ! La CFTC ne saurait accepter que ce regroupement d’instances conduise à un appauvrissement des moyens, ce qui ne permettrait pas d’atteindre l’objectif affiché de la réforme, à savoir un dialogue social efficace et une représentation adéquate de la collectivité de travail. 
  • Pour la CFTC, l’instance devrait obligatoirement comporter une commission hygiène, sécurité et conditions de travail. Afin que la capacité d’ester en justice demeure, la commission pourrait demander à l’instance unique d’engager une procédure judiciaire. L’instance unique engagerait alors la procédure au nom de la commission.
  • La CFTC demande la conservation du droit d’alerte des membres du CHSCT et de la réunion en urgence des membres en cas de droit de retrait. Le droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement doit également être conservé.
  • S’agissant des expertises, la CFTC peut concevoir un financement paritaire (cofinancement) quand il est question notamment des orientations stratégiques de l’entreprise. En revanche, nous estimons que, dans le cadre des recours à l’expertise en cas de risque grave constaté dans l’entreprise, les frais engendrés par celle-ci doivent être supportés en totalité par l’employeur. Plus globalement, elle demande que la taille de l’entreprise soit prise en compte, du fait de la grande disparité des budgets alloués aux instances.
  • Un effort doit être fait concernant la formation des représentants du personnel, sur leurs prérogatives santé, sécurité et conditions de travail, notamment en la renforçant sur les sujets de prévention des risques psychosociaux, comme c’est déjà le cas dans la fonction publique territoriale, notamment où il existe une formation supplémentaire de deux jours obligatoires sur le sujet.

Vers une co-décision à la française ?

La CFTC ne conçoit la possibilité d’une fusion des IRP que si cette dernière conduit à un Code drenforcement de la capacité des représentants du personnel à peser sur les orientations stratégiques de l’entreprise. 

Sans aller jusqu’à la cogestion à l’allemande, cette question de la formalisation de solutions alternatives proposées par cette instance unique doit donc être renforcée. C’était le cœur de la loi Auroux de 1982 sur le CE : elle n’a jamais été comprise, ni appliquée (dixit Jean Auroux).

Pour ce faire, nous proposons, dans l’hypothèse où le gouvernement maintient son projet de fusion des IRP, que cette dernière s’accompagne d’un élargissement des domaines de consultations nécessitant un avis conforme du Conseil d’entreprise. Il s’agirait ainsi de donner aux élus un véritable pouvoir d’opposition à certaines décisions patronales, notamment lorsque l’emploi (réorganisation, licenciements, reclassements,…) est en question.

2. INTÉGRER PAR ACCORD D’ENTREPRISE LE DÉLÉGUÉ SYNDICAL AU SEIN DE L’INSTANCE ISSUE DU REGROUPEMENT  DES IRP

Au-delà du fait d’intégrer ou pas la négociation à l’instance unique, se pose la question du « statut » ou « profil » du négociateur. En réaction aux propositions formulées par le ministère, la CFTC distingue les situations suivantes :

En présence de DS :

Position de principe : La CFTC pourrait accepter que, par accord, les délégués syndicaux intègrent l’instance unique. Cette dernière pourrait déterminer avec l’employeur l’agenda social de l’entreprise pour les  négociations que mèneront les DS (qui restent maître de la signature de l‘accord).

Ligne rouge : Quand ils sont présents dans l ‘entreprise, les DS demeurent les seuls habilités à négocier et conclure les accords d’entreprises.  Le délégué syndical serait de droit représentant syndical (RS) à l’instance unique.

Conditions d’acceptation : Les DS doivent conserver leurs crédits d’heures spécifiques distinctes de celui des autres élus.  

En l’absence de DS :

La CFTC ne saurait accepter que les conditions dans lesquelles l’instance unique pourrait exercer les compétences de négociation d’accords et de conventions conduisent à exclure de la négociation les organisations syndicales (acteur historique de la négociation). Seul un acteur mandaté (sous une quelconque forme) par une organisation syndicale représentative doit pouvoir négocier !

3. CONCERNANT L’ACCORD MAJORITAIRE ET LE RÉFÉRENDUM 

Position de principe : la CFTC n’est pas opposée à l’accord majoritaire sous réserve qu’il ne bloque pas le dialogue social, d’où l’introduction du droit au référendum pour les accords minoritaires signés à 30%

Conditions d’acceptation : la CFTC rejette toutes propositions conduisant à la possibilité d’un référendum à l’initiative exclusive de l’employeur !

 

Crédit photographique : Kevin Arquillo

Réaction au discours du Président Macron lors du VivaTech Communiqué de Presse Confédéral

Pantin, le 19 Juin 2017

Discours du Président MACRON lors du VIVATECH :
la CFTC réagit et souhaite la tenue d’un grenelle du numérique

La CFTC rappelle au Président de la République l’urgence de déployer au plus vite un Grenelle du Numérique afin que tous les acteurs de la vie publique et économique puissent ensemble réfléchir à un nouveau modèle social qui prenne en compte les évolutions et les spécificités du numérique et des changements qu’il entraine.

La semaine dernière se tenait à Paris la VivaTech, grande messe du numérique en France. Lors de cet événement le Président Macron a tenu un discours où il a rappelé les mutations que vit actuellement notre pays et son désir de voir la France devenir un « Etat Plate-Forme » au service d’une « start-up Nation ». Des termes forts, appuyés par l’annonce d’un plan d’investissement de 10 milliards d’euros à destination du numérique.

Mais au-delà de cette somme, pour la CFTC le plus important dans ce discours réside dans le constat dressé par le Président d’être dans un «momentum, une dynamique de l’hyperinnovation ».

Pour la CFTC cette dynamique doit s’accompagner d’une hyperinnovation sociale, de nouveaux droits attachés à ces travailleurs d’un nouveau genre pour « protéger les individus, en les formant, en les accompagnant vers ces changements brutaux ». Sans cette protection, la plateformisation de l’économie (et de l’Etat) peut mener à des dérives sociales, à un appauvrissement des travailleurs, et à la fin du modèle social Français.

Il convient donc de penser autrement, plus globalement, de débattre sur l’avenir, sur les mutations engendrées par les nouvelles technologies dans notre façon de concevoir travail et protection sociale. C’est pourquoi la CFTC, par la voix de son Président Philippe Louis, appelle l’Etat à lancer urgemment l’organisation d’un GRENELLE DU NUMERIQUE.

Lors de la VivaTech, le Président s’est adressé aux patrons, aux startuppers, à cette France qui réussit et surfe sur la vague numérique. Il doit maintenant s’adresser aux Français exclus par la fracture numérique, aux Français qui jouissent de nouveaux usages mais craignent l’impact social de la plateformisation. Il veut les « protéger ». Dont acte.

C’est d’un débat croisé entre usagers, entreprises, pouvoirs publics, associations et organisations syndicales que naîtra le nouveau contrat social de demain.

Communiqué de presse

 

Communiqué : Journée de solidarité Mot d'ordre de grève de la CFTC

Pantin, 17 Mars 2017

La CFTC rappelle qu’il n’existe aucune journée « de solidarité » qui permettrait de récolter des fonds au profit de personnes dépendantes.

La réalité : il a été instauré une taxe sur les salaires de 0,3 % de la masse salariale dite « contribution solidarité autonomie » prélevée mensuellement.

C’est ce prélèvement mensuel dit-contribution solidarité autonomie qui rapporte plus de 2 milliards par an.

Quand un salarié se voit imposer de travailler une journée sans être rémunéré le calcul est simple : 0,3% de 0 égale 0.

Au-delà du principe inacceptable, faire travailler des salariés sans les rémunérer, cette mesure arbitraire se traduit concrètement par nombres d’aberrations.

Fondamentalement attachée au principe « tout travail mérite salaire », la CFTC couvre par un mot d’ordre de grève tout salarié du secteur privé que son employeur voudrait faire travailler gratuitement le lundi de Pentecôte ou tout autre jour qualifié de « journée de solidarité ».

Communiqué de presse

Représentativité Syndicale La CFTC conforte son ancrage dans le paysage syndical français

Communiqué de Presse – Confédéral – Représentativité 2017Le Haut Conseil du Dialogue social s’est réuni ce matin pour annoncer l’audience de chaque syndicat au niveau national et par branche à partir des résultats des élections professionnelles.

La CFTC remercie l’ensemble des salariés qui lui ont accordé leur confiance durant toute l’étendue de ce 2nd cycle de 2013 à 2016. Elle remercie également ses militants qui chaque jour portent les valeurs de la CFTC.

Avec une audience nationale de 9,49%, la CFTC progresse par rapport au premier cycle (2009 -2012). Elle prouve ainsi que son ancrage dans le paysage syndical français est solide. Avec une voix plus déterminante que jamais, elle continuera donc à peser, durant les quatre prochaines années, dans toutes les négociations interprofessionnelles.

Cette force d’action que les salariés lui ont accordée par leurs votes, la CFTC continuera à l’employer à leur profit. Défendre tous les salariés, les demandeurs d’emplois et, plus largement, tous les actifs constituera son unique priorité. Elle poursuivra son effort pour accentuer la dynamique qui a conduit à cette progression et qui a permis dans de nombreuses branches d’obtenir une place prépondérante.

La légitimité de la CFTC repose aussi sur son histoire, sur les avancées sociales auxquelles elle a contribué et sur sa conception singulière d’un syndicalisme fondé depuis près de 100 ans sur des valeurs de dignité et de respect de la personne humaine.

Dans le contexte actuel de chômage persistant, de questionnements autour de l’avenir du travail, de son statut, de ses protections, les salariés ont besoin d’une organisation constructive et déterminée. La CFTC, toujours en phase avec son époque continuera à tenir ce rôle, à agir pour le bien des travailleurs et de leurs familles.

Communiqué de Presse confédéral