NON AU GEL DU SMIC Communiqué de Presse Confédéral

Pantin, 5 Décembre 2017

Une nouvelle fois, en remettant son rapport annuel, le groupe d’experts chargé de plancher sur le SMIC conseille au gouvernement de ne pas octroyer de coup de pouce au salaire minimum. 
Une nouvelle fois, la CFTC le regrette, mais comme il n’est pas dans les habitudes de la CFTC de s’opposer systématiquement et de tout contester, nous avançons quelques réflexions dont certaines apparaissent en annexe du rapport.

Un groupe d’experts légitime ?

Si la CFTC peut se réjouir de l’abandon des pistes menant à un SMIC différencié selon les régions ou selon l’âge du salarié car ces pistes auraient fait du SMIC un vecteur d’inégalités,  elle tient toutefois à rappeler qu’elle s’est toujours opposée à l’existence de ce groupe d’experts, prétendument objectif, estimant que ses membres ne représentaient qu’un seul courant de pensée de la science économique, regrettant son absence de diversité et jugeant que le gouvernement dispose d’un nombre suffisant d’agents sur l’analyse desquels s’appuyer avant de prendre sa décision, sans faire appel à un comité Théodule. Ces rappels étant faits, la CFTC avance une piste de réforme de cette instance.

S’inspirer de l’exemple anglais 

Vingt ans après sa mise en place, l’expérience de la Low Pay Commission (LPC) britannique est une réussite. Créée pour introduire au Royaume-Uni un salaire minimum, la LPC rassemble en son sein trois personnalités indépendantes, trois personnalités proches des milieux patronaux et trois personnalités issues plutôt des milieux syndicaux.

Les préconisations de son premier rapport, remis en juin 1998, ont conduit à la définition précise du salaire national minimum britannique. Depuis son entrée en application, le 1er avril 1999, la LPC est chargée de conseiller le gouvernement à propos du salaire minimum et de formuler des recommandations sur son évolution.

Par ailleurs, la LPC est attachée à son indépendance tant par rapport au gouvernement que vis-à-vis de groupes de pressions.

C’est sur ces bases, déjà formulées en 2013 dans le cadre d’un groupe de travail, que la CFTC propose de réformer les contours et les missions du groupe d’experts.

Pour une augmentation du SMIC

Sur le fond, la CFTC ne saurait se contenter de l’augmentation légale du Smic (que dire d’un gel de celui-ci) et aurait souhaité un coup de pouce plus conséquent. Notre analyse se fonde sur une étude publiée par l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES). Cette étude qui s’appuie sur une enquête menée en 2014-2015 par l’Ires et le Credoc, révèle que, pour vivre décemment, un ménage composé d’une personne doit gagner 1 400 euros net par mois, et qu’un ménage composé de deux adultes et deux enfants doit, lui, percevoir un revenu mensuel net de 3 300 euros. Soit des montants très supérieurs au Smic.

Avec un Smic gelé, comment se loger décemment (en région parisienne notamment) ? manger sainement ? avoir des loisirs et partir en vacances ? Comment, encore, faire face à l’augmentation des tarifs réglementés (énergie, transports publics, tabac) et à la baisse de certaines aides ? L’équation semble difficilement tenable à l’épreuve du réel.

Pour la CFTC il est donc primordial de conserver les deux critères de la formule de calcul de revalorisations du SMIC.

Pour un revenu digne

La CFTC rappelle sa volonté de voir émerger un revenu de dignité. Reconnaître la valeur travail et reconnaître son prix, ce que Saint Thomas d’Aquin dès le 13ème siècle appelait le juste salaire qui devait permettre aux travailleurs et à sa famille de vivre dignement et d’épargner.

Il est hors de question, pour nous, de mettre en péril nos entreprises : des entreprises prospères, ce sont des emplois et des revenus décents, une formation à la hauteur des enjeux économiques et sociaux, une protection sociale solide, etc.

En finir avec une idée reçue : NON, le SMIC n’est pas un frein à l’emploi !

Dans son introduction, le rapport rappelle :

« Deux objectifs ont guidé les travaux et les propositions du groupe d’experts : augmenter l’emploi et réduire le chômage, de façon durable et soutenable, et lutter efficacement contre la pauvreté, en particulier celle des enfants et des personnes les plus fragiles ».

La CFTC regrette cette tendance à l’amalgame, surtout si l’amalgame est le point de départ du rapport ! Le Smic a été créé dans les années 1950, non pas pour créer des emplois, mais pour une question de justice sociale. Rendons au Smic sa raison d’être et laissons les politiques de l’emploi créer des emplois. Cela passe avant tout par la possibilité pour les salariés à bas revenu d’accéder via la formation professionnelle, notamment, à des emplois plus qualifiés et donc, mieux rémunérés.  

Enfin, il semble étrange, pour ne pas dire ubuesque, de penser que réduire les revenus des travailleurs les plus pauvres (et donc les plus fragiles) serait de nature à lutter contre la pauvreté en particulier celle des enfants et des personnes fragiles.

La CFTC espère donc que le gouvernement ne suivra pas les recommandations du groupe d’experts.

Communiqué de Presse : NON AU GEL DU SMIC !

Rapport du Groupe d’Experts :  Salaire Minimum Interprofessionnel De Croissance (SMIC) 2017

Contribution CFTC : Rapport du groupe d’expert

Réforme du travail : le compte n’y est pas ! Tribune Les Echos du 19 Septembre 2017

La CFDT, la CFTC et l’Unsa portent une vision réformiste du syndicalisme. Elles militent pour que la négociation et le contrat soient au coeur de la régulation des relations de travail, à tous les niveaux et notamment dans l’entreprise, au plus près des salariés.

Face  aux mutations du travail et de l’économie, face aux transitions numérique et écologique, notre rôle est de sécuriser l’emploi, les conditions de vie et de travail, les parcours professionnels en construisant de nouvelles protections et de nouveaux droits pour les salariés.

Fort de ce point de vue réformiste, mis en pratique par nos militants depuis des décennies dans les branches et les entreprises, nous prenons ensemble la parole aujourd’hui.

Emmanuel Macron n’a pas tiré les leçons du passé

Emmanuel Macron avait annoncé dans son programme une réforme  du Code du travail par ordonnances. Les Français, en l’élisant comme président de la République, lui ont donné la légitimité et les moyens pour le faire. Nous respectons, évidemment, ce choix démocratique.

Mais nos organisations n’étaient pas demandeuses d’une nouvelle modification du Code du travail, alors même qu’aucun bilan n’a été tiré des quatre lois précédentes qui, dans les trois dernières années, l’ont bougé en profondeur. Elles n’y voient pas non plus la solution au besoin de création d’emploi : plus que le Code du travail, c’est l’activité économique qui génère les embauches. Lire la suite … Réforme du travail : le compte n’y est pas ! Tribune Les Echos du 19 Septembre 2017

Séance conclusive du cycle de rencontres bilatérales – les propositions CFTC Réforme par ordonnances pour le renforcement du dialogue social

Information Confédérale

La CFTC prend acte des motivations affichées par le gouvernement dans le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Des constats et motivations similaires ont guidé la rédaction de notre motion d’orientation votée lors de notre congrès de 2015 et intitulée « dans un monde en bouleversement construisons un nouveau contrat social ».

Depuis, la CFTC n’a de cesse d’interroger l’avenir du travail. La Mondialisation, les transitions démographiques, numérique et écologique en bousculant nos certitudes, en rendant obsolètes parfois nos modes de fonctionnement nous poussent à repenser notre rapport au travail, les relations de travail et à adapter son organisation.

Le moyen privilégié de cet effort d’adaptation ne saurait être autre pour la CFTC que le renforcement du dialogue social et de ses acteurs. Lire la suite … Séance conclusive du cycle de rencontres bilatérales – les propositions CFTC Réforme par ordonnances pour le renforcement du dialogue social

Réaction de la CFTC suite aux annonces du premier ministre sur la pénibilité Communiqué de Presse Confédéral

Pantin, le 11 Juillet 2017

Suite à la réception du courrier du Premier ministre, la CFTC note que le gouvernement a choisi de faire perdurer le principe de la prise en compte de la pénibilité à travers le Compte Professionnel de Prévention. Lire la suite … Réaction de la CFTC suite aux annonces du premier ministre sur la pénibilité Communiqué de Presse Confédéral

Réforme du Code du Travail : les positions de la CFTC Information Confédérale

LE POINT SUR LES NÉGOCIATIONS EN COURS AVEC LE GOUVERNEMENT 

Pour rappel, 6 réunions bilatérales conduites par le ministère du travail avec chacune des organisations syndicales et patronales représentatives sont programmées du 9 juin au 21 juillet. 3 thèmes de concertation avec 2 réunions par thème.

Les positions défendues par la CFTC dans le cadre des deux premières réunions de travail consacrées au premier thème relatif à l’articulation des normes entre accord de branche, accord d’entreprise et contrat de travail ont été exposées dans une vidéo. Désormais, on fait le point sur l’avancée des concertations concernant le second thème : la simplification et le renforcement du dialogue économique et social dans l’entreprise.

Les principaux sujets abordés par le gouvernement sont :

  • La mise en place d’une instance unique de représentation reprenant l’ensemble des attributions des comités d’entreprises, délégués du personnel et CHSCT mise en place dans toutes les entreprises sans limitation de plafond. 
  • la possibilité d’intégrer par accord d’entreprise le délégué syndical au sein de l’instance issue du regroupement des IRP.
  • la généralisation de l’accord majoritaire et l’ouverture au droit à référendum pour l’employeur.

1. MISE EN PLACE GÉNÉRALISÉE DE L’INSTANCE UNIQUE

La CFTC alerte sur la confusion que pourrait entraîner cette fusion pour des représentants du personnel qui seraient « multi-casquettes », non spécialistes, par exemple, des conditions de travail. Des mesures concrètes doivent donc être prévues pour éviter cet écueil.

La CFTC peut cependant concevoir que la multiplication des structures soit susceptible, en pratique, et dans certains cas, de constituer un frein à un dialogue social de qualité.
Parce que la coordination des différentes instances n’est pas toujours optimale, du fait notamment de la « concurrence » que se livrent les différentes OS au sein de ces instances et entre elles, le regroupement des IRP actuelles peut concourir à limiter la dilution de l’information. Mieux informés et de façon plus globale, les représentants auraient une meilleure visibilité et, par conséquent, des possibilités d’actions plus cohérentes et plus décisives.

Les lignes rouges de la CFTC :

  • Le monopole de représentation au premier tour des élections doit être maintenu dans tous les cas de figure.
  • La CFTC demande que soit préservée la possibilité de garder les instances actuelles séparées par accord collectif avec les attributions et les moyens de la législation actuelle. Le rejet de cette demande serait en contradiction avec l’objectif visé par ailleurs de développer le dialogue social à l’échelle de l’entreprise. 
  • Simplifier, optimiser : OUI… appauvrir : NON ! La CFTC ne saurait accepter que ce regroupement d’instances conduise à un appauvrissement des moyens, ce qui ne permettrait pas d’atteindre l’objectif affiché de la réforme, à savoir un dialogue social efficace et une représentation adéquate de la collectivité de travail. 
  • Pour la CFTC, l’instance devrait obligatoirement comporter une commission hygiène, sécurité et conditions de travail. Afin que la capacité d’ester en justice demeure, la commission pourrait demander à l’instance unique d’engager une procédure judiciaire. L’instance unique engagerait alors la procédure au nom de la commission.
  • La CFTC demande la conservation du droit d’alerte des membres du CHSCT et de la réunion en urgence des membres en cas de droit de retrait. Le droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement doit également être conservé.
  • S’agissant des expertises, la CFTC peut concevoir un financement paritaire (cofinancement) quand il est question notamment des orientations stratégiques de l’entreprise. En revanche, nous estimons que, dans le cadre des recours à l’expertise en cas de risque grave constaté dans l’entreprise, les frais engendrés par celle-ci doivent être supportés en totalité par l’employeur. Plus globalement, elle demande que la taille de l’entreprise soit prise en compte, du fait de la grande disparité des budgets alloués aux instances.
  • Un effort doit être fait concernant la formation des représentants du personnel, sur leurs prérogatives santé, sécurité et conditions de travail, notamment en la renforçant sur les sujets de prévention des risques psychosociaux, comme c’est déjà le cas dans la fonction publique territoriale, notamment où il existe une formation supplémentaire de deux jours obligatoires sur le sujet.

Vers une co-décision à la française ?

La CFTC ne conçoit la possibilité d’une fusion des IRP que si cette dernière conduit à un Code drenforcement de la capacité des représentants du personnel à peser sur les orientations stratégiques de l’entreprise. 

Sans aller jusqu’à la cogestion à l’allemande, cette question de la formalisation de solutions alternatives proposées par cette instance unique doit donc être renforcée. C’était le cœur de la loi Auroux de 1982 sur le CE : elle n’a jamais été comprise, ni appliquée (dixit Jean Auroux).

Pour ce faire, nous proposons, dans l’hypothèse où le gouvernement maintient son projet de fusion des IRP, que cette dernière s’accompagne d’un élargissement des domaines de consultations nécessitant un avis conforme du Conseil d’entreprise. Il s’agirait ainsi de donner aux élus un véritable pouvoir d’opposition à certaines décisions patronales, notamment lorsque l’emploi (réorganisation, licenciements, reclassements,…) est en question.

2. INTÉGRER PAR ACCORD D’ENTREPRISE LE DÉLÉGUÉ SYNDICAL AU SEIN DE L’INSTANCE ISSUE DU REGROUPEMENT  DES IRP

Au-delà du fait d’intégrer ou pas la négociation à l’instance unique, se pose la question du « statut » ou « profil » du négociateur. En réaction aux propositions formulées par le ministère, la CFTC distingue les situations suivantes :

En présence de DS :

Position de principe : La CFTC pourrait accepter que, par accord, les délégués syndicaux intègrent l’instance unique. Cette dernière pourrait déterminer avec l’employeur l’agenda social de l’entreprise pour les  négociations que mèneront les DS (qui restent maître de la signature de l‘accord).

Ligne rouge : Quand ils sont présents dans l ‘entreprise, les DS demeurent les seuls habilités à négocier et conclure les accords d’entreprises.  Le délégué syndical serait de droit représentant syndical (RS) à l’instance unique.

Conditions d’acceptation : Les DS doivent conserver leurs crédits d’heures spécifiques distinctes de celui des autres élus.  

En l’absence de DS :

La CFTC ne saurait accepter que les conditions dans lesquelles l’instance unique pourrait exercer les compétences de négociation d’accords et de conventions conduisent à exclure de la négociation les organisations syndicales (acteur historique de la négociation). Seul un acteur mandaté (sous une quelconque forme) par une organisation syndicale représentative doit pouvoir négocier !

3. CONCERNANT L’ACCORD MAJORITAIRE ET LE RÉFÉRENDUM 

Position de principe : la CFTC n’est pas opposée à l’accord majoritaire sous réserve qu’il ne bloque pas le dialogue social, d’où l’introduction du droit au référendum pour les accords minoritaires signés à 30%

Conditions d’acceptation : la CFTC rejette toutes propositions conduisant à la possibilité d’un référendum à l’initiative exclusive de l’employeur !

 

Crédit photographique : Kevin Arquillo