COVID-19 : Activité partielle des personnes à risques

Le décret n⁰2020-1098 paru le 30 aout au Journal Officiel concernant l’activité partielle des personnes à risques et s’applique dès aujourd’hui (1er septembre 2020).

Celui-ci ne met pas fin à l’activité partielle pour les personnes à risques mais réduit la liste des personnes pouvant en bénéficier.

Dorénavant, les personnes qui pourront continuer à bénéficier de ce régime sont (sous réserve de présenter un certificat médical du médecin) :

«  les patients répondant à l’un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler :

  1. Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  2. Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  3. Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires »

Par contre, ce décret met fin aux placements en activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable.

Pièce(s)-Jointe(s) :

Regard de la Fédération CFTC Santé Sociaux sur l’accord du 13 Juillet 2020 Ségur de la Santé

La Fédération, après ses communications du 10 (lien) et du 14 juillet 2020 (lien)  concernant le Ségur de la Santé, vous livre son regard sur l’accord du 13 juillet 2020.

Suite aux négociations, une dizaine de thématiques ont amené une majorité d’organisations syndicales représentatives à signer ce protocole.

Quant à la Fédération CFTC Santé Sociaux, elle estime que cet accord était en demi-teinte et ne va pas assez loin dans la démarche. Lire la suite … Regard de la Fédération CFTC Santé Sociaux sur l’accord du 13 Juillet 2020 Ségur de la Santé

Contacts CFTC :

Patrick MERCIER, Président
       Tél. : 06.19.99.35.33 · Courriel : pmercier@cftc-santesociaux.fr

Frédéric FISCHBACH, Secrétaire Général
       Tél. : 06.62.06.63.45 · Courriel : ffischbach@cftc-santesociaux.fr

Christian CUMIN, Secrétaire Général Adjoint
       Tél. : 06.89.71.65.83 · Courriel : ccumin@cftc-santesociaux.fr

Aménagement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a pour finalité l’augmentation du Pouvoir d’achat des salariés et notamment ceux ayant les plus faibles revenus.

Les entreprises qui le souhaitent, peuvent verser cette prime exceptionnelle à tous leurs salariés.

La PEPA est totalement exonérée de charges sociales et d’impôt pour l’employeur comme pour le salarié, dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € par bénéficiaire sous réserve de respecter certaines conditions. En revanche, les exonérations ne s’appliqueront pas sur les primes versées aux bénéficiaires dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC annuel (base : 12 derniers mois).

Covid-19 : Activité Partielle & Personnes vulnérables

La question se pose, de plus en plus fréquemment, de savoir quand le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables prend fin.

D’après la loi n°‪2020-473‬ du 25 avril 2020, ce dispositif s’applique jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

Actuellement ce décret n’est pas encore paru mais dans ses questions-réponses sur l’ « activité partielle – chômage partiel », le ministère précisait avant le 24 Juillet 2020 que les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent à bénéficier du dispositif d’activité partielle jusqu’au 31 juillet 2020. Au 24 Juillet, le même site (« Questions/Réponse ») précisait comme date de fin le 31 Aout 2020.

Lors de la mise à jour du 27 Juillet 2020, le Ministère précise : 

Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

Oui. Un décret pris en application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives viendra dans les prochaines semaines préciser la date définitive de fin du dispositif.

A Mayotte et de la Guyane, le dispositif demeurera en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire sur ces deux territoires.

Par conséquent, l’activité partielle nous semble toujours prise en compte tant que le décret ne vient pas fixer une date de fin de ce dispositif. Pour suivre l’évolution des réponses du ministères sur cette thématique cliquez ici …

 

Synthèse carrières et rémunérations Ségur de la Santé

La grande concertation animée par Nicole Notat a réuni au ministère des Solidarités et de la Santé et certains des acteurs du monde de la santé. Cette concertation avait comme objectif : remettre notre système de santé sur de bons rails et lui donner de nouvelles ambitions.

Au cœur de ces travaux, la question des métiers, des carrières et de la revalorisation aboutit à des accords historiques, pour que les métiers de la santé soient reconnus à la hauteur de l’engagement de ceux qui les exercent.

Les accords sont le fruit d’un dialogue social exigeant et constructif de plus de 40 heures entre le ministre des Solidarités et de la Santé et les organisations syndicales représentatives des professions paramédicales, des médecins, des étudiants et des internes en médecine ainsi que la Fédération Hospitalière de France. Ils sont signés par une majorité d’organisations syndicales représentant d’une part, les professions non médicales et d’autre part, les professions médicales.

Lire la suite … Synthèse carrières et rémunérations Ségur de la Santé

Ce qu'en pense la CFTC :
La CFTC constate un travail partiel :

Après avoir pris connaissance des propositions du Gouvernement,

la CFTC reconnaît que, même si certaines des annonces sont inférieures à ce qu’elle demandait, les avancées sont réelles avec entre autres :

  • Les 15 000 créations d’emplois ;
  • De porter en catégorie B les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture avec application de la grille type de la catégorie B issue du nouvel espace statutaire, sans remettre en cause la catégorie active ;
  • Un complément de traitement indiciaire de 183 €uros net pour tous les personnels non-médical  (soignants, rééducation, ouvriers, administratifs, médico-techniques et socio-éducatifs) bien que celui-ci soit versée en deux temps ;
  • Le doublement des ratios promus / promouvables par rapport aux ratios de 2019 pour les années 2020 et 2021.

La CFTC regrette néanmoins que sur l’enveloppe de 7,5 milliards d’euros prévus chaque année, que seuls 1,6 milliard concernent les établissements privés, (associatifs ou à but lucratif). Cette partie de l’accord devra faire l’objet de négociations complémentaires dans les branches concernées. La CFTC restera vigilante sur les modalités de mise en œuvre de cette mesure.

La CFTC reconnaît que le Président de la République a tenu, en parti, ses engagements pris le 25 mars dernier à Mulhouse quand il disait : « à l’issue de cette crise, un plan massif d’investissement et de revalorisation de l’ensemble des carrières sera construit pour notre hôpital ».

La CFTC déplore que nous n’allons pas assez loin dans la revalorisations de nos métiers.

La CFTC regrette toutefois qu’il ait fallu cette crise sanitaire pour que la classe politique prenne enfin conscience de la grande misère du système de santé français, qu’il soit public ou privé.

La CFTC est navrée qu’une partie des acteurs de notre système de santé soit oubliés dans les mesures prises et notamment les salariés et agents des structures sociales, médico-sociales et de l’aide à la personne.

La Fédération CFTC Santé Sociaux appelle à une juste refondation de notre système de santé et à la création d’un véritable service public de santé, incluant le médico-social, en coopération renforcée avec le secteur sanitaire et médico-social privé.

Pour aller plus loin :

Ségur : la CFTC déçue mais pas surprise

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