La CFTC S’OPPOSE À L’ÉVENTUELLE OUVERTURE DES MAGASINS LE 27 DÉCEMBRE 2020 Communiqué de presse

La CFTC a été informée par des salariés que certains Maires pourraient autoriser l’ouverture des magasins le dimanche 27 décembre 2020.

Ce 14 décembre 2020, la CFTC Moselle alerte le Préfet quant au respect du Droit Local.

Pour rappel, les commerces sont déjà autorisés à ouvrir les 4 dimanches avant Noël. Une ouverture le 27 décembre 2020 ne serait en rien justifiée d’autant plus que cela engendrerait une concurrence injuste envers les petits commerçants. En effet, cela profiterait surtout à la grande distribution qui elle, a déjà pu rester ouverte pendant toutes les périodes de confinement.

Les salariés des grandes surfaces ont travaillé toutes les phases de la COVID 19 y compris lors du 1er confinement quand les masques n’étaient pas encore disponibles et qu’ils pouvaient être en contact direct avec le virus. Ils travaillent également les dimanches avant Noël.

La CFTC estime que ces salariés ont également le droit à un peu de repos. Même si des conditions de volontariat étaient mises en avant, celles-ci seraient difficilement applicables, le salarié se sentant souvent obligé d’accepter de travailler.

Dans un souci d’équité nous avons sollicité le Préfet afin qu’il intervienne auprès des Maires afin qu’ils n’autorisent pas l’ouverture des commerces le dimanche 27 décembre 2020 en Moselle.

COVID-19 : Activité partielle des personnes à risques

Le décret n⁰2020-1098 paru le 30 aout au Journal Officiel concernant l’activité partielle des personnes à risques et s’applique dès aujourd’hui (1er septembre 2020).

Celui-ci ne met pas fin à l’activité partielle pour les personnes à risques mais réduit la liste des personnes pouvant en bénéficier.

Dorénavant, les personnes qui pourront continuer à bénéficier de ce régime sont (sous réserve de présenter un certificat médical du médecin) :

«  les patients répondant à l’un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler :

  1. Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  2. Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  3. Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires »

Par contre, ce décret met fin aux placements en activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable.

Pièce(s)-Jointe(s) :

Regard de la Fédération CFTC Santé Sociaux sur l’accord du 13 Juillet 2020 Ségur de la Santé

La Fédération, après ses communications du 10 (lien) et du 14 juillet 2020 (lien)  concernant le Ségur de la Santé, vous livre son regard sur l’accord du 13 juillet 2020.

Suite aux négociations, une dizaine de thématiques ont amené une majorité d’organisations syndicales représentatives à signer ce protocole.

Quant à la Fédération CFTC Santé Sociaux, elle estime que cet accord était en demi-teinte et ne va pas assez loin dans la démarche. Lire la suite … Regard de la Fédération CFTC Santé Sociaux sur l’accord du 13 Juillet 2020 Ségur de la Santé

Contacts CFTC :

Patrick MERCIER, Président
       Tél. : 06.19.99.35.33 · Courriel : pmercier@cftc-santesociaux.fr

Frédéric FISCHBACH, Secrétaire Général
       Tél. : 06.62.06.63.45 · Courriel : ffischbach@cftc-santesociaux.fr

Christian CUMIN, Secrétaire Général Adjoint
       Tél. : 06.89.71.65.83 · Courriel : ccumin@cftc-santesociaux.fr

Aménagement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a pour finalité l’augmentation du Pouvoir d’achat des salariés et notamment ceux ayant les plus faibles revenus.

Les entreprises qui le souhaitent, peuvent verser cette prime exceptionnelle à tous leurs salariés.

La PEPA est totalement exonérée de charges sociales et d’impôt pour l’employeur comme pour le salarié, dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € par bénéficiaire sous réserve de respecter certaines conditions. En revanche, les exonérations ne s’appliqueront pas sur les primes versées aux bénéficiaires dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC annuel (base : 12 derniers mois).

Covid-19 : Activité Partielle & Personnes vulnérables

La question se pose, de plus en plus fréquemment, de savoir quand le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables prend fin.

D’après la loi n°‪2020-473‬ du 25 avril 2020, ce dispositif s’applique jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

Actuellement ce décret n’est pas encore paru mais dans ses questions-réponses sur l’ « activité partielle – chômage partiel », le ministère précisait avant le 24 Juillet 2020 que les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent à bénéficier du dispositif d’activité partielle jusqu’au 31 juillet 2020. Au 24 Juillet, le même site (« Questions/Réponse ») précisait comme date de fin le 31 Aout 2020.

Lors de la mise à jour du 27 Juillet 2020, le Ministère précise : 

Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

Oui. Un décret pris en application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives viendra dans les prochaines semaines préciser la date définitive de fin du dispositif.

A Mayotte et de la Guyane, le dispositif demeurera en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire sur ces deux territoires.

Par conséquent, l’activité partielle nous semble toujours prise en compte tant que le décret ne vient pas fixer une date de fin de ce dispositif. Pour suivre l’évolution des réponses du ministères sur cette thématique cliquez ici …